François COLLOT

Loi du 27 juin 2025 relative à la prolongation du paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (« la Nouvelle Loi »)

La Nouvelle Loi vise à prolonger les délais applicables à certaines mesures fiscales introduites par la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la…

KLEYR GRASSO strengthens key practice areas with the addition of eight new lawyers

As part of our continued growth and strategic development, and in response to the increasing demand from our clients, we are pleased to announce the arrival of eight new lawyers to our…

Manuel du contrat de bail en droit luxembourgeois, 2e édition 2025, Fanny Mazeaud

Le manuel couvre le bail à usage d'habitation, le bail commercial, le droit d'emphytéose ainsi que les principaux contentieux liés aux contrats de bail au Luxembourg.

KLEYR GRASSO Recognized with Top-Tier Ranking in Legal500 EMEA 2025 for Luxembourg!

KLEYR GRASSO has once again secured a Top-Tier ranking in the prestigious Legal500 EMEA 2025 for Luxembourg. This recognition underscores our firm’s dedication to excellence, client success, and legal expertise across our…

Chambers Europe 2025 – A Renewed Recognition of Our Excellence

KLEYR GRASSO is proud to be recognized once again by Chambers and Partners in its 2025 Europe guide for its exceptional legal expertise. Our ongoing position among the top law firms in…

Les accidents de chantier : prévention et responsabilités pénales, 𝐑𝐞𝐯𝐮𝐞 𝐥𝐮𝐱𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐠𝐞𝐨𝐢𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫, #21-22 – Legitech

Vente en VEFA : Prudence sur le contrat de réservation !

Revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour d’appel du 28 novembre 2024 impose une vigilance accrue sur les termes des contrats de réservation en VEFA. Ce revirement de jurisprudence pourrait avoir…

Réforme en matière de bail à usage d’habitation : Quelles sont les nouveautés?

Dans le cadre de la réforme de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi de 2006…

KLEYR GRASSO unveils new Visual Identity

KLEYR GRASSO is thrilled to announce the launch of its new visual identity, featuring a refreshed logo and a redesigned website aimed at enhancing user experience. Developed in collaboration with the Piranha…

KLEYR GRASSO announces major promotions effective January 1, 2024

KLEYR GRASSO is pleased to announce the promotion of ten outstanding individuals within its ranks. Effective January 1, 2024, the promotions mark a significant step in the firm's growth strategy and commitment…

Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

ci-après « la Loi »

Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Cette Loi vise à moderniser le droit d'établissement. La présente newsletter a vocation à analyser uniquement les nouveautés en matière immobilière.

Commercial leaseholds: The legal ban for the tenant to ask a higher rent from the sub-tenant has been declared unconstitutional

Article 1762-6 (4) of the Civil Code prohibits the tenant from requesting a higher rent from the sub-tenant.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

Bail Commercial – Contrat de sous-location et lutte contre la spéculation: l’interdiction faite au locataire de demander un loyer supérieur au sous-locataire a été déclarée inconstitutionnelle

Considérations préliminaires

Bail à usage d’habitation : Une trêve hivernale applicable jusqu’au 31 mars 2023

En date du 1er janvier 2023, est entrée en vigueur la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation et ce, jusqu’au 31 mars 2023.

Amendments to the law on residential leaseholds: what are the innovations of the current bill of law?

As part of the reform of the law of 21 September 2006 on residential leaseholds and amending certain provisions of the Civil Code (hereinafter, the “Law of 2006”), government amendments have recently…

Law to temporarily freeze all rent increases until the end of 2022

On 15 June 2022, the law transposing certain measures provided for in the tripartite agreement of 31 March 2022 (hereinafter the “Law of 29 June 2022”) was adopted with the aim of…

Formes alternatives d’occupation au Luxembourg | Doctrine Revue luxembourgeoise de droit immobilier (RLDI), | Fanny Mazeaud

Le droit de préemption issu de la loi Pacte logement

Revue luxembourgeoise de droit immobilier

Protection des sols et gestion des sols pollués, Tome II

Revue luxembourgeoise de droit immobilier

Le pouvoir de réformation du ministre en matière de décisions communales d’approbation de PAG

Lëtzebuerger Gemengen