Marchés publics, une révolution se prépare : proposition de règlement européen sur les marchés publics et les concessions (COM(2026) 590) – «Public Procurement Act»

1. Passage d’une directive à un règlement directement applicable

La proposition remplace les trois directives de 2014 par un règlement unique. En tant qu’instrument directement applicable, ce règlement ne nécessitera pas de transposition nationale. Les lois luxembourgeoises du 8 avril 2018 sur les marchés publics et du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession devront en conséquence être révisées ou abrogées. Le Luxembourg, comme les autres États membres, disposerait d’une marge d’adaptation réduite, les mêmes règles devraient s’appliquer uniformément dans les 27 États membres.

2. Simplification des procédures de passation

Les multiples procédures actuelles (ouverte, restreinte, dialogue compétitif, etc.) sont remplacées par trois procédures : une procédure ouverte, une procédure dynamique et une procédure d’innovation. La négociation devient une option dans toutes les procédures, à la discrétion de l’acheteur public, ce qui constitue un changement majeur. Sous le régime actuel, la négociation n’est autorisée que dans des cas limités et justifiés. Cette généralisation de la possibilité de négocier constitue un changement de paradigme dans la pratique de la commande publique. Les consultations de marché préalables sont par ailleurs encouragées comme outil préparatoire standard et les critères de sélection sont limités à ce qui est nécessaire et proportionné.

3. Meilleur rapport qualité-prix obligatoire

Le critère du prix le plus bas ne sera plus une option par défaut. Le meilleur rapport qualité-prix (Best Price-Quality Ratio) devient la méthode d’attribution de principe, selon une logique « appliquer ou expliquer ». Une pondération minimale de 30 % est réservée aux critères de qualité (50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre, incluant des considérations sociales significatives).

4. Introduction d’une préférence européenne

Il s’agit de l’une des innovations majeures du texte. Les acheteurs publics pourront et dans certains cas devront appliquer des exigences de préférence européenne, notamment en restreignant la participation aux opérateurs de l’UE/EEE ou de pays liés par des accords commerciaux (AMP de l’OMC, accords de libre-échange). La Commission pourra en outre fermer certaines procédures aux opérateurs de pays tiers non couverts par ces engagements internationaux.

5. Sécurité, résilience et marchés publics stratégiques

Un nouveau chapitre impose aux acheteurs publics d’évaluer et de traiter les risques liés à la cybersécurité, aux dépendances stratégiques et à la résilience des chaînes d’approvisionnement, en particulier pour les marchés concernant des infrastructures critiques. Les exigences environnementales (circularité, efficacité énergétique) et sociales (conditions de travail, accessibilité, égalité) sont par ailleurs consolidées et renforcées, avec la possibilité pour la Commission d’imposer des exigences vertes obligatoires pour certaines catégories de produits.

6. Écosystème numérique intégré

La proposition crée un réseau d’interopérabilité européen, un service d’éligibilité électronique et des espaces de données nationaux et européens destinés à remplacer les systèmes fragmentés actuels. Le Luxembourg devra mettre en place un espace national de données sur les marchés publics (National Public Procurement Data Space).

7. Calendrier

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil devraient se conclure d’ici fin 2027. L’application du règlement est prévue deux ans après son entrée en vigueur, soit aux alentours de 2029-2030. Les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques sont invités à anticiper dès à présent ces changements majeurs.