Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

La loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi ») s’applique aux nouvelles constructions depuis le 1er janvier 2020 et à tous les immeubles existant comprenant au moins un logement depuis le 1er janvier 2023.

La Loi impose l’installation de détecteurs autonomes de fumée certifié conforme à la norme harmonise et muni du marquage « CE » :

• par le propriétaire du logement et/ou,
• par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le chemin d’évacuation des logements ainsi que chaque chambre à coucher doivent être pourvus d’un ou de plusieurs détecteurs.

L’entretien du ou des détecteurs de fumée incombe :

• à l’occupant du logement, entendu comme personne qui occupe un logement et qui l’habite effectivement en vertu d’un bail ou d’un autre droit de jouissance,
• au syndicat des copropriétaires pour les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété,
• au propriétaire pour les parties communes des bâtiments qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété.