Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation

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11/11/2019 - 12/11/2019
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation »

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
– connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
– comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
– rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
– prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Programme

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente
– Obligations pour le vendeur
– Obligations pour l’acheteur

Pluralité de compromis
– Entre mêmes parties
– Entre parties différentes

Compromis de vente sous conditions
– Condition résolutoire
– Condition suspensive
– en cas de défaillance de la condition suspensive
– en cas de réalisation de la condition suspensive

Résiliation

Clause pénale
– Définition
– Fonctions
– Charge de la preuve
– Modération
– Jurisprudences

Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Dates
11 et 12 novembre 2019

Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.