Projet de loi n° 8800 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2027 (« Projet de Loi »)

1. Report illimité des pertes fiscales

Les pertes fiscales réalisées depuis le 1er janvier 2017 sont actuellement reportables sur les exercices d’imposition ultérieurs pendant une période maximale de 17 ans.
Le Projet de Loi prévoit de supprimer cette limitation de 17 ans, de sorte que l’ensemble des pertes fiscales, quelle que soit leur date de réalisation, seraient reportables sans limitation de durée (comme c’était déjà le cas avant la réforme fiscale de 2017).

2. Allongement de la période de détention prévue aux articles 99bis et 100 LIR

Les articles 99bis et 100 LIR soumettent à l’impôt certaines plus-values réalisées dans un délai déterminé suivant l’acquisition du bien concerné.
Le Projet de Loi prévoit de porter cette période de détention de 6 à 12 mois.
En conséquence, certaines plus-values qui pourraient aujourd’hui échapper à l’impôt après 6 mois resteraient imposables jusqu’à l’expiration d’une période de 12 mois.

3. Nouvelle baisse du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités

À l’heure actuelle, le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») s’élève à 14% lorsque le revenu imposable n’excède pas 175.000 euros et à 16% lorsque le revenu imposable excède 200.000 euros.
Le Projet de Loi prévoit d’abaisser ces taux à 13% et 15% respectivement.
Pour les sociétés établies à Luxembourg-Ville dont le revenu imposable dépasse 250.000 euros, le taux global d’imposition passerait ainsi d’environ 23,87% à 22,80%.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique visant à renforcer la compétitivité fiscale du Luxembourg.

4. Renforcement de la bonification de l’impôt pour l’investissement

Le Projet de Loi prévoit également d’augmenter les taux de la bonification d’impôt pour investissement. Pour les investissements et dépenses d’exploitation réalisés dans le cadre de la transformation digitale ou de la transition écologique et énergétique de l’entreprise, le taux passerait de 18 % à 21 %. Pour les autres investissements éligibles concernés, le taux passerait de 6 % à 9 %.

5. Renforcement du régime d’amortissement accéléré applicable aux logements locatifs

Le régime actuel permet déjà l’application d’un amortissement accéléré de 4% à certains immeubles affectés au logement locatif.
Le Projet de Loi propose de porter ce taux à 6% pour les immeubles ou parties d’immeubles dont la base amortissable n’excède pas 600.000 euros et dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans.
Le bénéfice de ce taux serait également étendu à certaines dépenses de rénovation de logements locatifs.

Conclusion

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de renforcer la compétitivité fiscale du Luxembourg, de soutenir l’investissement et de stimuler l’activité économique.
Si elles sont adoptées dans leur forme actuelle, elles entreront pour l’essentiel en vigueur à compter de l’année d’imposition 2027.