I. Recrutement de ressortissants de pays tiers : des changements sont à prendre en compte !

La Loi du 7 août 2023, publiée au Mémorial A n°556 du 28 août 2023, apporte des modifications à la procédure de recrutement d’un ressortissant de pays tiers.

La Loi entre en vigueur le 1 septembre 2023.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• Accès immédiat au marché du travail pour le ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour « membre de la famille » : ce dernier n’aura plus besoin de solliciter une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou travailleur indépendant.

 

• Extension de la dérogation à l’autorisation de travail en cas de séjour inférieur à 3 mois : la dérogation est étendue aux situations de prestations de service effectuer pour le compte d’une autre société n’appartenant pas au même groupe.

 

• Allègement de la procédure de recrutement :
  • Le certificat attestant à l’employeur le « droit de recruter la personne de son choix » pourra être sollicité auprès de l’ADEM immédiatement après la déclaration de poste de travail vacant.
  • Si le poste de travail figure sur la « liste des métiers déclarés très en pénurie » établie par l’ADEM, ledit certificat pourra être délivré dans les 5 jours ouvrables.

 

• Nouvelle obligation de l’employeur : l’employeur devra détenir pendant toute la durée d’occupation du ressortissant de pays tiers une copie de l’autorisation de travail en vue d’une éventuelle inspection.

 

• Nouvelles modalités administratives à charge du ressortissant de pays tiers avant d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour les séjours courts n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours :
  • Le ressortissant de pays tiers exempté de l’obligation de visa devra faire une demande d’autorisation de voyage ETIAS « European Travel Information and Authorisation System » (demande à faire en ligne via un formulaire mis en place au niveau de l’Espace Schengen, le système devrait a priori être opérationnel pour 2024).
  • Le ressortissant de pays tiers (soumis ou non à une obligation de visa) devra fournir ses données biométriques (système d’entrée/de sortie EES mis en place au niveau de l’Espace Schengen, aucune date de mise en fonction n’a pour le moment été communiquée par l’UE).

 

II. Indexation des salaires au 1 septembre 2023

Selon le communiqué du STATEC du 31 août 2023, l’indice des salaires passe de 921,40 points à 944,43 au 1 septembre 2023 entrainant une revalorisation du salaire social minimum ainsi que l’adaptation de certains seuils et plafonds prévus par la loi.

Les nouveaux montants vous seront communiqués lors de la publication des résultats définitifs le 6 septembre 2023.