Independent law firm
Attention : nouvelles procédures obligatoires à mettre en place depuis 2023
Pour être en conformité avec les nouvelles législations vous devez désormais disposer de deux nouvelles procédures.
Harcèlement moral :
Depuis le 9 avril 2023, tous les employeurs, indépendamment du nombre de salariés, doivent mettre en place une politique en matière de harcèlement moral conforme aux nouvelles exigences de la Loi du 28 mars 2023 (définition des moyens mis à la disposition des victimes d’un harcèlement moral, mode de gestion des plaintes, etc.)
Risques à défaut de procédure : amende pénale pouvant aller de 251 à 2.500 euros et amende de l’ITM en cas de contrôle.
Lanceur d’alerte :
Depuis le 17 décembre 2023, toutes les entités du secteur privé et du secteur public de 50 travailleurs et plus doivent mettre en place des canaux de signalement interne.
A ce titre, il convient de prévoir une procédure interne détaillant l’accès, la gestion et le suivi des signalements et ce en conformité avec les exigences fixées par la Loi du 16 mai 2023.
Risque à défaut de procédure : amende administrative pouvant aller de 1.500 à 250.000 EUR.
