Afin de favoriser le recours au télétravail et d’alléger les modalités administratives, le Projet de Loi de finances français pour l’année 2023[1], déposé le 26 septembre 2022, entend modifier le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger, et donc luxembourgeois, au titre d’une activité salariée exercée en France en mettant en place le système d’acompte si le salarié résident français est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise c’est-à-dire qu’il exerce moins de 25% de son temps de travail en France.

En pratique, l’administration fiscale prélèvera sur le compte bancaire du contribuable français un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration. L’employeur luxembourgeois devra à ce titre, transmettre annuellement à l’administration fiscale française le montant de la rémunération imposable en France, déterminée selon les règles fiscales françaises.

Si le nouveau texte du code général des impôts français devait être approuvé d’ici le 31 décembre 2022, cela pourrait dès lors changer l’approche des employeurs luxembourgeois en matière de télétravail pour les frontaliers français.

[1] Projet de loi de finances pour 2023. La loi de finances pour 2023 devrait être votée avant le 31 décembre 2022.