La Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été publiée au Mémorial A n°232 du 17 mai 2023.

La Loi entre en vigueur le 21 mai 2023.

La Loi a pour objet de protéger le lanceur d’alerte qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations effectives ou potentielles obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles.

Sont considérées comme des violations pouvant être signalées par le lanceur d’alerte, les actes ou omissions qui sont illicites ou contraires à l’objet ou finalité du droit national ou européen. A noter que, l’ensemble du droit national est couvert.

Qui peut être lanceur d’alerte ? Les salariés présents ou passés (secteur privé et public) mais également, les candidats, les stagiaires (rémunérés ou non), les bénévoles, les indépendants, les actionnaires, les administrateurs ou gérants, ainsi que toute personne travaillant pour les contractants, sous-traitants et fournisseurs.

1. Système de signalement

Le lanceur d’alerte peut procéder soit à un signalement interne via les canaux de signalement mis enplace par l’entité, soit à un signalement externe auprès de l’autorité compétente (p.ex. : ITM, CSSF, AAA, etc)^[1].

La Loi encourage seulement les lanceurs d’alerte à privilégier le signalement interne avant le signalement externe, lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne et qu’il n’y a pas de risque de représailles (pas d’obligation préalable de signalement interne).

2. Vos obligations en tant qu’employeur : mettre en place au sein de la société des canaux de signalement interne. A ce titre, il conviendra de prévoir une procédure interne détaillant l’accès, la gestion et le suivi des signalements et ce en conformité avec les exigences fixées par la Loi.

• Quelles sont les entités concernées par cette obligation ?

• • les entités juridiques de droit privé ayant 50 travailleurs ou plus pendant une période de 12 mois consécutives ;

• • les entités juridiques du secteur public (à l’exclusion des communes de moins de 10.000 habitants).

Pour les autres entités, il s’agit simplementd’une faculté (les mêmes exigences s’appliqueront).

• Quel est le délai pour mettre en place les canaux de signalement interne ?

• • à partir du 17 décembre 2023 pour les entités du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs ;

• • 4 jours après la publication de la Loi, à savoir le 21 mai 2023, pour les entités du secteur privé comptant 250 travailleurs et plus ainsique les entités du secteur public.

3. Les lanceurs d’alerte ne peuvent pas faire l’objet de représailles : toute forme de représailles (y compris menace ou tentative), est interdite, voire nulle de plein droit comme le licenciement. Outre la possibilité de demander la nullité de la mesure, le lanceur d’alerte pourra obtenir réparation du dommage subi.

Pour bénéficier de la protection, le lanceur d’alerte doit remplir les conditions suivantes :

• avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entrent dans le champ d’application de la Loi ;

• avoir effectué un signalement (interne/externe/divulgation publique).

Attention, sanction en cas de représailles ou procédures abusives contre le lanceur d’alerte : amende pouvant aller de 1.250 à 25.000 EUR.

4. Sanction prononcée par l’autorité compétente ou l’office des signalements^[2] contre les personnes physiques et morales en cas notamment de défaut de mise en place des canaux et procédure pour le signalement et leur suivi ou d’entrave ou tentative d’entrave à un signalement : amende administrative pouvant aller de 1.500 à 250.000 EUR (double en cas de récidive dans les 5 ans à partir dela dernière sanction devenue définitive).

[1] A noter que, le lanceur d’alerte pourra également divulguer la violation publiquement sous certaines conditions (notamment qu’après avoir procédé à un signalement interne et/ou externe).

[2] Nouvelle institution créée par la Loi.