Point important : les nouvelles dispositions devraient être applicables dès l’entrée en vigueur de la Loi (date de sa publication) et jusqu’au 30 avril 2022 inclus.

Le Projet de loi prévoit de rendre facultatif le régime « 3G » sur le lieu de travail.

Point important : ce régime identique à l’actuel régime « 3G » pourrait seulement être mis en place avec l’accord de la délégation du personnel s’il en existe une (peu importe le nombre de salariés occupés).

Dans les entreprises qui décideraient de ne pas user de cette faculté, les règles sanitaires générales applicables aux rassemblements devront être respectées (port du masque, respect des distanciations sociales, etc.).

Le Projet de loi entend également supprimer le régime « 2G+ » dans les cantines d’entreprise pour réintroduire le régime « 3G ».