Indemnité forfaitaire de reclassement externe : ce qui va changer pour les employeurs

En effet, actuellement, le régime de l’indemnité forfaitaire est le suivant :

• Paiement de l’indemnité forfaitaire en cas de reclassement externe si :
  •     entreprise ≥ 25 salariés qui n’a pas atteint les quotas de travailleurs handicapés et qui est
  dispensée de l’obligation de reclassement interne (préjudices graves) ;
  •     entreprise < 25 salariés.
• Pas de paiement de l’indemnité forfaitaire en cas de reclassement externe si :
  •     entreprise ≥ 25 salariés dont les quotas de travailleurs handicapés sont atteints.

Dès lors, le projet de loi n°8804 déposé le 24 juillet 2026 entend mettre fin à cette différence de
traitement et clarifier le régime :

• L’indemnité forfaitaire de reclassement serait due dans tous les cas où la Commission
  mixte décide un reclassement externe (sauf cessation d’activité de l’employeur ou salarié
  déjà en préavis).
• Tous les employeurs peuvent demander le remboursement de l’indemnité auprès du Fonds
  pour l’emploi, sauf ceux dispensés de reclassement interne en raison de préjudices graves
  (donc qui n’atteignent pas les quotas de travailleurs handicapés), et dont l’effectif dépasse 49
  salariés

Point d’attention : dans l’attente de l’adoption du projet de loi, le régime actuel reste applicable.

Notre département Droit du travail se tient à votre entière disposition pour toute question relative à
l’indemnité forfaitaire de reclassement externe ou plus généralement au reclassement professionnel.