
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Me Fanny Mazeaud animera la prochaine session de formation relative au compromis de vente (obligations, clauses et résiliation) en collaboration avec la House of Training.
- Destinée aux propriétaires, investisseurs, acquéreurs et professionnels de l’immobilier.
- Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
- comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
- rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
- prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
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