Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (” CJUE “) invalide la disposition de la 5e directive anti-blanchiment[1] selon laquelle l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des États membres dans les registres des bénéficiaires effectifs doit être accessible dans tous les cas à tout membre du grand public.
La loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 portant création d’un registre des bénéficiaires effectifs, telle que modifiée, prévoit, conformément à la 5e directive anti-blanchiment, que certaines données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs des sociétés qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sont accessibles au grand public sur le site internet du registre des bénéficiaires effectifs (” RBE “). Les bénéficiaires effectifs et les sociétés peuvent demander au RBE de restreindre l’accès au grand public dans certaines circonstances où un tel accès exposerait un bénéficiaire effectif à un risque disproportionné (risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de violence, etc.)
L’arrêt de la CJUE a été rendu suite à deux demandes de décision préjudicielle du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg dans le cadre d’un litige entre des sociétés et des bénéficiaires effectifs et le Luxembourg Business Register (“LBR“) où le LBR leur refusait la possibilité de limiter l’accès du grand public les informations les concernant. La CJUE a donné des réponses sur l’interprétation de différentes dispositions de la 5ème directive anti-blanchiment.
La CJUE a conclu que :
Suite à la décision de la CJUE, l’accès au site internet du RBE a été temporairement suspendu. Le Ministère de la Justice luxembourgeois et le LBR travaillent actuellement sur une solution technique et juridique pour garantir rapidement l’accès au RBE des professionnels visés à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telle que modifié, ainsi qu’à la presse et aux organisations de la société civile ayant un lien avec la prévention et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et qui ont un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
A suivre…