Les sociétés peuvent être constituées par voie électronique

La Nouvelle Loi prévoit notamment la possibilité d'établir par voie électronique tout acte de constitution qui doit ou peut être dressé par un notaire luxembourgeois. Pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les fondateurs peuvent signer l'acte de constitution à distance.

Le notaire luxembourgeois ne peut refuser d'établir un acte de constitution sous forme électronique à distance que dans des cas précis et limités :

• lorsque la libération du capital social de la société comprend un apport en nature; ou
• en présence d'un soupçon de falsification d'identité ou en présence de motifs de suspicion de non-respect des règles visant à assurer que les parties à l'acte ont la capacité juridique et le pouvoir nécessaires pour représenter la société.

Le notaire peut dans ce cas exiger la présence physique de la partie afin de lever tout soupçon.

Pour les actes établis sous format électronique et signés à distance, le notaire peut en outre exiger des parties qu'elles utilisent une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3, point 12, du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. En tout état de cause, et sans préjudice de leur forme définitive (c'est-à-dire électronique ou non), tous les actes autres que les testaments seront établis au moyen de la plate-forme notariale électronique.

Pour les sociétés constituées par apport en numéraire, la preuve de la libération du capital social (c'est-à-dire le certificat de blocage) peut également être fournie par voie électronique.

Modification du Code civil luxembourgeois et de lois luxembourgeoises

La Nouvelle Loi modifie le Code civil luxembourgeois, la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (“LSC”), et la loi luxembourgeoise du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, telle que modifiée (la “Loi RCS”).

La Nouvelle Loi met en place un cadre légal pour les actes authentiques sous format électronique. Ainsi, la Nouvelle Loi modifie le Code civil afin d’y introduire les nouveaux articles 1317-1 et 1317-2 qui prévoient un acte authentique sous format électronique en fixant le principe et les conditions minimales que les actes authentiques sous format électronique doivent remplir pour pouvoir valoir en tant que tel et bénéficier des effets légaux que le Code civil leur confère en matière de preuve. Elle modifie également la LSC pour permettre la constitution sous format électronique sans comparution physique.

Inscription individuelle des succursales au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

En vue d'une meilleure identification, chaque succursale luxembourgeoise d'une société sera inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous un numéro d'immatriculation spécifique.

En outre, les succursales créées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne par les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois seront également inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg.

Il est prévu que ces processus, ainsi que la mise à jour des informations requises par la Loi RCS, soient effectués automatiquement par les registres des sociétés (en échangeant des informations dans la mesure nécessaire), sans intervention des sociétés.

L'immatriculation des succursales luxembourgeoises de sociétés luxembourgeoises permettrait d'effectuer les déclarations relatives à chaque succursale spécifique et de consulter les informations relatives à une succursale spécifique, ce qui sera particulièrement utile pour les succursales luxembourgeoises de sociétés luxembourgeoises et, plus généralement, pour les sociétés ayant des succursales multiples.