Cette Nouvelle Loi ASBL procède à une refonte du droit des associations et fondations afin de combler les lacunes de la loi de 1928 et de simplifier les dispositions existantes.

Deux objectifs principaux sont poursuivis par la Nouvelle Loi ASBL

• alléger et moderniser le cadre légal des associations sans but lucratif et des fondations ;
• créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle. 

Les principales modifications apportées par la Nouvelle Loi ASBL sont les suivantes :

1. La possession d'immeubles non nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ou fondation est désormais autorisée. D'après la loi actuelle, les associations et fondations sont obligées de vendre un immeuble légué après six mois, s'il n'est pas affecté directement à la réalisation de l'objet social. Avec la suppression de cette obligation, elles peuvent continuer à posséder ces immeubles et en tirer une plus-value qui sera évidemment destinée à financer la réalisation de l'objet social de l'association ou fondation.

 

2. Suppression pour les associations de l’obligation de déposer annuellement une liste des membres au registre de commerce et des sociétés (« RCS »). Cette obligation est remplacée par l'institution d'un registre des membres tenu par le conseil d'administration au siège de l’association. Cette nouvelle obligation permet d’apporter la preuve de la qualité de membres de l’association. Ce registre pourra être tenu de manière électronique.

 

3. La procédure d'homologation par le tribunal d'arrondissement des modifications statutaires ou de la décision de dissolution volontaire de l'association disparaît également.

 

4. La procédure d'autorisation des fondations ainsi que de demande de reconnaissance du statut d’utilité publique est rendue plus transparente. L'objectif est de créer davantage de clarté dans les procédures d'autorisation et d'accélérer l'instruction des dossiers. Ainsi, la demande d’un avis préalable du ministre des Finances est explicitement ajoutée par la Nouvelle Loi ASBL alors qu’il s’agit d’une pratique administrative. En effet, le Ministère de la Justice demande systématiquement l’avis du ministre des Finances afin de s’assurer que les associations et les fondations remplissent les critères d’utilité publique pour pouvoir bénéficier d’un statut fiscal privilégié. En outre, la Nouvelle Loi ASBL précise les pièces devant accompagner la demande d’autorisation.

 

5. La dotation initiale des fondations est fixée à 100.000 euros avec possibilité d’utiliser le patrimoine sans toutefois que l'actif net devienne inférieur à 50.000 euros. Il est à noter que le projet de loi initial prévoyait une dotation initiale de 250.000 euros mais que ce montant a été adapté à la réalité économique pour donner plus de flexibilité aux fondations.

Les fondations préexistantes ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir une dotation initiale d’au moins 100.000 euros.

 

6. Les règles de gouvernance sont assouplies. Ainsi, la Nouvelle Loi ASBL prévoit ce qui suit :

• introduction d’un cadre légal pour organiser la gestion journalière (les délégués à la gestion journalière pouvant être des personnes physiques ou morales, administrateurs ou non) ;
• possibilité de tenir à distance un conseil d’administration (visio-conférence et résolutions écrites) ou une assemblée générale (visio-conférence) ;
• possibilité, pour les associations, d’envoyer la convocation à l’assemblée par voie postale ou électronique ;
• Possibilité de tenir le registre des membres d’une association sous forme électronique.

 

7. De nouveaux outils de restructuration pour les associations et les fondations par une transformation ou fusion

A l’heure actuelle, (i) l’association ou la fondation souhaitant changer de forme juridique est contrainte à sa dissolution et doit créer une nouvelle personnalité juridique, (ii) le transfert de tous les actifs et passifs de la ou des associations/fondations absorbées vers l’association/fondation absorbante ou nouvellement constituée comme dans le cadre d’une fusion n’est pas possible (pas de dissolution sans liquidation possible).

Deux nouvelles possibilités sont créées par la Nouvelle Loi ASBL : la transformation et la fusion. Ces nouveaux outils de restructuration vont permettre à l'association/fondation de conserver sa personnalité juridique en cas de transformation, et de transférer l'actif et le passif vers la nouvelle association/fondation ou l'association/fondation absorbante, selon le cas, en cas de fusion.

 

8. Etablissement d’un régime comptable sur mesure

Les associations sont catégorisées selon leur taille avec en particulier une comptabilité simplifiée pour les petites associations. Seules les grandes associations, les associations reconnues d'utilité publique et les fondations sont tenues de soumettre leurs documents comptables à un réviseur d'entreprises agréé.

 

9. Une procédure de dissolution administrative sans liquidation a été introduite afin de disposer de données à jour nécessaires auprès du RCS pour répondre aux recommandations du GAFI. La Nouvelle Loi ASBL fixe deux critères objectifs cumulatifs pour enclencher cette procédure :

1. l'absence de mise à jour des données dans un délai de six mois (à compter de la date d’envoi de la demande du gestionnaire du RCS) ; et
2. l'absence de tout dépôt dans le dossier auprès du RCS depuis au moins cinq ans.

En l'absence de réponses dans les délais, la procédure de dissolution administrative sans liquidation est déclenchée. A noter que la procédure de dissolution administrative prévue par la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation vise uniquement les sociétés commerciales et non les associations sans but lucratif.

 

10. Introduction d’un contrôle d’honorabilité des administrateurs dans le cadre d’une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique d’une association

Le contrôle d’honorabilité permet de garantir que les administrateurs sont des personnes dignes de confiance qui sont compétentes pour remplir leur rôle et qui ne présentent pas de risques pour l’association. Ceci contribue à protéger les intérêts de l’organisation et à prévenir les risques d’abus ou de malversations. La même procédure est introduite pour les membres des conseils d’administration des fondations.

 

11. Mesures transitoires

Les associations et fondations existantes bénéficient d’un délai de 24 mois à partir de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Loi ASBL pour rendre leurs statuts conformes avec les dispositions. Dans l‘intervalle, elles demeurent régies par les dispositions législatives antérieures.