L’agression militaire contre l’Ukraine par la Russie a de nombreuses conséquences économiques. Le marché de l’énergie a été fortement touché par les augmentations des prix de l’électricité et du gaz dans l’UE. Les conséquences se font également ressentir sur les marchés financiers et se traduisent notamment par des problèmes de liquidité.
Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise actuelle, un projet de loi a été déposé au Luxembourg (projet de loi n° 7999 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine) (ci-après le « Projet de Loi 7999 ») qui a pour but de s’assurer que les banques continuent d’accorder des prêts à ces entreprises en instaurant un régime de garanties d’Etat sur ces nouveaux prêts. Ce régime d’aide correspond à l’encadrement temporaire tel qu’il est proposé par la Commission européenne visant à soutenir l’économie suite à l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Le Projet de Loi 7999 permet à l’Etat de donner une garantie sur des prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022, en faveur des entreprises qui ont des besoins en liquidités en raison des conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Les principales conditions d’éligibilité du prêt sont les suivantes :
A noter que :
L’établissement de crédit qui souhaite faire bénéficier un prêt de la garantie de l’Etat devra notifier à la Trésorerie de l’Etat l’octroi de ce prêt via un système mis à disposition par la Trésorerie de l’Etat. Une convention sera conclue entre l’Etat et l’établissement de crédit concerné. La garantie de l’Etat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour l’instant le Projet de Loi 7999 prévoit que la garantie de l’Etat ne pourra pas être exécutée par l’établissement de crédit en cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt.
D’après le Projet de Loi 7999, le budget total des garanties ne peut dépasser 500 millions d’euros.
Il est à noter qu’à certaines conditions ce régime d’aide pourra également s’appliquer à des entreprises qui ont déjà bénéficié d’aides en raison de la crise du Covid-19.
Sont exclues du champ d’application du Projet de Loi 7999 :
La Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce ont déjà donné leur approbation au Projet de Loi 7999.