Procédure administrative non contentieuse et accès au dossier dans une procédure de sanction administrative

Procédure administrative non contentieuse et accès au dossier dans une procédure de sanction administrative, Jurisprudence commentée – Revue luxembourgeoise de droit public no 9, Legitech, février 2021

Mélanie TRIENBACH (KLEYR GRASSO) « Procédure administrative non contentieuse et accès au dossier dans une procédure de sanction administrative, Jurisprudence commentée »
Vous pouvez vous procurer un exemplaire de la revue en suivant ce lien.