« La mise en état devant les juridictions luxembourgeoises : regards croisés de praticiens et pistes d’évolution », Revue des Procédures, Legitech, March 2025

Revue des procédures 2026/1 n° 10 _  Les récentes réformes du Nouveau Code de procédure civile : bilan et perspectives

Actes du colloque du 21 mars 2025

Par S. Alves, Donata Grasso, Françoise Hìlger, Albert Moro et Christian Scheer

Extrait:

La mise en état constitue depuis son introduction par la loi du 11 août 1996, entrée en vigueur le 16 septembre 1998, l’un des piliers essentiels du régime procédural en matière civile, ainsi que dans les affaires de droit commercial soumises à la procédure civile. Elle vise à renforcer l’efficacité de la justice en répondant aux attentes des justiciables quant à la durée raisonnable des procédures tout en tenant compte des contraintes organisationnelles des juridictions et de la responsabilité professionnelle des avocats.

La réforme de 1996 fit naître l’espoir d’un véritable pilotage juridictionnel de l’instruction des affaires par la création du juge de la mise en état, chargé d’encadrer le traitement de certains moyens de procédure.

Dans la mesure où ce régime n’a pas rempli toutes ses promesses, les praticiens du droit ont accueilli avec enthousiasme la première réforme d’envergure de la mise en état par l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 qui a notamment instauré une mise en état simplifiée. Elle visait à son tour à répondre aux critiques persistantes relatives à la lenteur de l’instruction des dossiers et eut pour objectif d’accélérer le traitement des dossiers prétendument simples.

La réforme de 2021 a également étendu le rôle du juge de la mise en état en lui donnant une compétence exclusive jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur des moyens d’incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires dans l’espoir que ces moyens soient plus rapidement évacués…