Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation

House of Training

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente

• comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente

• rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse

• prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Programme

• Définition du compromis de vente

• Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

• Obligations résultant du compromis de vente

  • Obligations pour le vendeur

  • Obligations pour l’acheteur

• Pluralité de compromis

  • Entre mêmes parties

  • Entre parties différentes

• Compromis de vente sous conditions

  • Condition résolutoire

  • Condition suspensive

    • en cas de défaillance de la condition suspensive

    • en cas de réalisation de la condition suspensive

• Résiliation

  • Clause pénale

  • Définition

  • Fonctions

  • Charge de la preuve

  • Modération

  • Jurisprudences

Public cible

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée

de 08.30 à 11.30 heures