Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation

House of Training

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
• comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
• rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
• prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Programme

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

• Obligations pour le vendeur
• Obligations pour l’acheteur

Pluralité de compromis

• Entre mêmes parties
• Entre parties différentes

Compromis de vente sous conditions

• Condition résolutoire
• Condition suspensive
• en cas de défaillance de la condition suspensive
• en cas de réalisation de la condition suspensive

Résiliation

Clause pénale

• Définition
• Fonctions
• Charge de la preuve
• Modération
• Jurisprudences

Public cible

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Dates

16 et 18 novembre 2020