Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation

House of Training

Programme

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

• Obligations pour le vendeur

• Obligations pour l’acheteur

Pluralité de compromis

• Entre mêmes parties

• Entre parties différentes

Compromis de vente sous conditions

• Condition résolutoire

• Condition suspensive

  • en cas de défaillance de la condition suspensive

  • en cas de réalisation de la condition suspensive

Résiliation

Clause pénale

• Définition

• Fonctions

• Charge de la preuve

• Modération

• Jurisprudences

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente

• comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente

• rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse

• prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Dates

8 et 10 novembre 2021

Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.