Independent law firm
29/01/2021
Comptes dormants: comptes & coffres inactifs, contrat d’assurance en déshérence
Orateur : Charles OIKNINE - KLEYR │ GRASSO - « Comptes dormants: comptes & coffres inactifs, contrat d’assurance en déshérence » Programme Cadre juridique Définition des comptes inactifs Quels sont les objectifs poursuivis par le…
Programme
Cadre juridique
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Définition des comptes inactifs
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Quels sont les objectifs poursuivis par le législateur?
Comment devez-vous agir envers votre clientèle ?
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Quels sont les bons conseils organisationnels ?
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Quels sont les délais à connaitre ?
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Contrats et de coffres forts
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Contrat d’assurance-vie
Quelles sont vos obligations en tant que professionnel?
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Inactivité, information
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Quelles sont les bonnes pratiques ?
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Mesures transitoires
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Quelles sont les sanctions dont vous devez vous prémunir ?
Consignation , conversion des avoirs et prescription
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Que devez-vous retenir de ces procédures?
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Quels en sont les effets?
Questions/ réponses
Fin de session
Date
29 janvier 2021
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