Independent law firm
16/11/2020
Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation
Oratrice : Fanny MAZEAUD - KLEYR │ GRASSO - « Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation »
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
- comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
- rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
- prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Programme
Définition du compromis de vente
Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
Obligations résultant du compromis de vente
- Obligations pour le vendeur
- Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
- Entre mêmes parties
- Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
- Condition résolutoire
- Condition suspensive
- en cas de défaillance de la condition suspensive
- en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation
Clause pénale
- Définition
- Fonctions
- Charge de la preuve
- Modération
- Jurisprudences
Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels
Dates
16 et 18 novembre 2020
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