29/11/2021
Oratrice : Fanny MAZEAUD - KLEYR | GRASSO - « La responsabilité des constructeurs - Délais de prescription et d'action » Programme Distinction entre le contrat de vente en l'état futur d'achèvement et le contrat...
House of Training
Distinction entre Ie contrat de vente en I’état futur d’achèvement et Ie contrat de vente d’immeuble construit
Qualification du contrat
Contrat de vente en l’état futur d’achèvement
Contrat de vente d’immeuble construit
Réception
Absence de réception de l’immeuble
Réception de l’immeuble (expresse et tacite)
Qualification du désordre
Défaut de conformité
Vice
Délais de garantie
Vente en l‘état futur d’achèvement
Vente d’immeuble construit
Distinction entre Ie contrat d’entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
Qualification du contrat
Réception
Qualification du désordre et délais de garantie
Clauses essentielles dans le contrat d’entreprise et le contrat de vente ordinaire
Introduction
Clauses dissuasives de litige
Clauses limitatives de responsabilite
Le contrat de sous-traitance
Relations entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage
Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu’une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent
Dates
Lundi, 29 novembre et mercredi, 1er décembre 2021
8h30 – 11h30
Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.
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