Suivant en cela la doctrine belge, la Cour a retenu qu’une divergence d’opinions ou une annonce d’opposition exprimée en dehors de tout organe statutaire, sont insuffisantes pour caractériser un abus de minorité ou un abus d’égalité.

 

Il est intéressant de noter que dans un arrêt rendu le 6 décembre 2022, arrêt n° 192/22-IV-COM, la 4^ème chambre de la Cour d’appel a rappelé qu’en matière d’abus de majorité, dont les conditions sont en fait identiques, l’annulation de la résolution prise en assemblée générale des actionnaires viciée d’abus constitue la sanction naturelle de celui-ci, et faute par le plaignant de demander cette annulation, son action est irrecevable. On verra dans le futur si la Cour va appliquer cette même sanction de l’irrecevabilité à une action en justice pour prétendu abus d’égalité ou de minorité, lorsque celui-ci s’est concrétisé par une résolution de refus ou de rejet, mais que le plaignant agit par exemple pour obtenir une mesure ad hoc ou de substitution sans pour autant demander l’annulation de cette résolution.   

 

Pour rappel, par application de l’article 1400-6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’action en nullité d’une décision d’une assemblée générale se prescrit par six mois.