Sous réserve de la publication des résultats définitifs le 8 avril 2022, les nouveaux montants bruts (en euros) seraient les suivants :

Le montant du plafond pour l’exemption fiscale pour l’indemnité transactionnelle, l’indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord, se calculant au 1er janvier de l’année en cause, reste de 27.084,40.- EUR brut. Il passera toutefois à 27.760,56.- EUR brut au 1er janvier 2023.

2. Accord tripartite du 31 mars 2022
 
Le Gouvernement, l’UEL et les syndicats LCGB et CGFP ont trouvé un accord le 31 mars 2022 afin de prendre des mesures en faveur des entreprises, du pouvoir d’achat et en matière de logement^[2].
 
Il a notamment été décidé de :

• décaler à avril 2023 la tranche indiciaire qui aurait dû tomber au mois d’août 2022 ;
• décaler de 12 mois toute tranche indiciaire supplémentaire potentielle en 2023.

Il n’y aura donc pas de nouvelle indexation des salaires avant avril 2023.
 
En contrepartie, des mesures en faveur du pouvoir d’achat vont être prises, telles que le crédit d’impôt énergie pour les salaires et pensions inférieurs à 100.000.- EUR annuels.
 
Cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2023. Si la situation économique et sociale venait à s’empirer en 2023 ou si une tranche indiciaire supplémentaire serait déclenchée en 2023, une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite serait convoquée.
 
3. Circulaire CSSF 21/769
 
Dans son communiqué du 31 mars 2022^[3], la CSSF a annoncé l’application de la Circulaire 21/769 du 9 avril 2021 relative au télétravail dans les entités régulées à compter du 1er juillet 2022.
 
A titre de rappel, cette circulaire définit les exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées qui doivent être respectées lors du télétravail. Notamment une politique de télétravail doit obligatoirement être mise en place, n’hésitez pas à nous consulter si vous ne l’avez pas encore rédigée ! J-3 mois !

 
1. Communiqué du STATEC du 31 mars 2022.
2. Accord à l’issue des réunions du Comité de coordination tripartite du 31 mars 2022.
3. Communiqué de la CSSF du 31 mars 2022.