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Loi visant le gel temporaire de toute augmentation des loyers jusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2022
En date du 15 juin 2022 a été votée la loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022 (ci-après la « Loi du 29 juin 2022 ») ayant pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Une des mesures prises par la Loi du 29 juin 2022 est d’interdire, à partir du 30 juin 2022 (la date d’entrée en vigueur de la loi) jusqu’au 31 décembre 2022, toute augmentation des loyers des logements à usage d’habitation.
L’interdiction vise tous les loyers des logements du marché locatif privé tombant sous le champ d’application du chapitre II de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Sont ainsi également visés les logements avec confort moderne, non-standard.
