Independent law firm
03/10/2022
Bail à usage d’habitation : Un premier pas vers la trêve hivernale?
Suite à une réunion du 30 septembre 2022, le Conseil du Gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2023.
