Délai de prescription : La Cour de cassation remet les pendules à l’heure – Legitech

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Délai de prescription : La Cour de cassation remet les pendules à l’heure – Legitech

Nicolas CHÉLY, Legitech, 4 mars 2016, « Délai de prescription : La Cour de cassation remet les pendules à l’heure. »

La Cour de Cassation vient, suite à un recours en cassation relevé par notre étude, de rendre un arrêt intéressant en matière de prescription en droit des assurances en date du 17 décembre 2015 1).

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