Depuis la Loi du 28 juin 2023, les employeurs doivent mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion des salariés en dehors du temps de travail.

Le délai de 3 ans laissé aux employeurs pour se conformer à cette obligation touche à sa fin.

 

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• Vous avez jusqu’au 30 juin 2026 inclus pour mettre en place un tel régime de droit à la déconnexion.

• A défaut, à partir du 1er juillet 2026, l’ITM pourra prononcer à l’égard de l’entreprise une amende administrative allant de 251 à 25.000 EUR.

 

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Notre département Droit du travail se tient à votre entière disposition pour vous assister sur toutes problématiques relatives au droit à la déconnexion ainsi que, le cas échéant, la mise en place d’une politique relative au droit à la déconnexion.