Le pouvoir de réformation du ministre en matière de décisions communales d’approbation de PAG – Lëtzebuerger Gemengen

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Le pouvoir de réformation du ministre en matière de décisions communales d’approbation de PAG – Lëtzebuerger Gemengen

François COLLOTMélanie TRIENBACH, Lëtzebuerger Gemengen, décembre 2014

Le pouvoir de réformation du ministre en matière de décisions communales d’approbation de PAG
La Cour administrative a récemment eu l’occasion de se pencher sur les pouvoirs du ministre de l’Intérieur (ci-après « le ministre ») en matière d’approbation de plan d’aménagement général (PAG).

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