Approbation du nouveau Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg par le Ministre de l’Intérieur
Jeudi 5 octobre 2017, le Ministre de l’Intérieur a approuvé le projet de Plan d’aménagement général (ci-après le « PAG ») de la Ville de Luxembourg.
Cette décision devrait parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception aux personnes qui ont formulé des réclamations auprès du Ministre.
Aux vœux de l’article 19 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, le PAG de la Ville de Luxembourg, acte administratif à caractère règlementaire, deviendra obligatoire trois jours après sa publication par voie d’affiches dans la commune.
Le PAG sera de surcroît publié conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée, qui exige notamment qu’une mention de la publication du PAG soit faite au Mémorial et soit publiée dans au moins deux quotidiens publiés et imprimés dans le Grand-Duché de Luxembourg ou dans un bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages (Buet).
Un recours en annulation contre le PAG est ouvert devant le Tribunal administratif dans le délai de 3 mois à compter du jour de la réception du courrier recommandé notifiant la décision aux personnes qui ont réclamé au préalable, sinon à compter de la publication ayant fait courir le dernier des délais (Tribunal administratif 12 décembre 2011 n° 27543).