Projet de loi 7999 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

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Projet de loi 7999 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

L’agression militaire contre l’Ukraine par la Russie a de nombreuses conséquences économiques. Le marché de l’énergie a été fortement touché par les augmentations des prix de l’électricité et du gaz dans l’UE. Les conséquences se font également ressentir sur les marchés financiers et se traduisent notamment par des problèmes de liquidité. Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise actuelle, un projet de loi a été déposé au Luxembourg (projet de loi n° 7999 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine) (ci-après le « Projet de Loi 7999 ») qui a pour but de s’assurer que les banques continuent d’accorder des prêts à ces entreprises en instaurant un régime de garanties d’Etat sur ces nouveaux prêts. Ce régime d’aide correspond à l’encadrement temporaire tel qu’il est proposé par la Commission européenne visant à soutenir l’économie suite à l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Le Projet de Loi 7999 permet à l’Etat de donner une garantie sur des prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022, en faveur des entreprises qui ont des besoins en liquidités en raison des conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Les principales conditions d’éligibilité du prêt sont les suivantes :

  1. La garantie est réservée à des entreprises qui ont des besoins en liquidités en raison des conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine;
  1. le prêt doit être accordé par les établissements de crédit entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  1. la garantie de l’Etat porte sur des prêts aux investissements et des prêts de fonds de roulement ayant une durée maximale de six ans ;
  1. le montant maximal des prêts éligibles à la garantie de l’Etat s’élève à :
  • 15 % du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par l’entreprise au cours des trois derniers exercices clôturés ; ou
  • 50 % des coûts de l’énergie de l’entreprise au cours des 12 mois précédant le mois pendant lequel la notification est effectuée à la Trésorerie de l’Etat

A noter que :

  • les entreprises pourront bénéficier de la garantie d’Etat sur plusieurs prêts obtenus auprès de différents établissement de crédit pour autant que le montant total des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas un des seuils précités,
  • pour les sociétés récemment constituées, le seuil est calculé sur la base de sa durée d’existence au moment de la notification à la Trésorerie de l’Etat de l’octroi du prêt par l’établissement de crédit qui souhaite faire bénéficier ce prêt de la garantie de l’Etat ;
  1. le contrat de prêt doit contenir une clause selon laquelle le montant du prêt devient immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges constitué de l’ensemble des conditions visées dans le Projet de Loi 7999, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement de crédit ou à la Trésorerie de l’Etat;
  1. la garantie ne peut pas dépasser 90 % du principal du prêt ;
  1. aucune aide n’est octroyée à des entreprises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne.

L’établissement de crédit qui souhaite faire bénéficier un prêt de la garantie de l’Etat devra notifier à la Trésorerie de l’Etat l’octroi de ce prêt via un système mis à disposition par la Trésorerie de l’Etat. Une convention sera conclue entre l’Etat et l’établissement de crédit concerné. La garantie de l’Etat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour l’instant le Projet de Loi 7999 prévoit que la garantie de l’Etat ne pourra pas être exécutée par l’établissement de crédit en cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt.

D’après le Projet de Loi 7999, le budget total des garanties ne peut dépasser 500 millions d’euros.

Il est à noter qu’à certaines conditions ce régime d’aide pourra également s’appliquer à des entreprises qui ont déjà bénéficié d’aides en raison de la crise du Covid-19.

Sont exclues du champ d’application du Projet de Loi 7999 :

  • les entreprises qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ;
  • les entreprises dont l’activité principale consiste dans la promotion, la détention, la location et le négoce d’immeubles ;
  • les entreprises dont l’activité principale est la détention de participations dans d’autres sociétés.

La Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce ont déjà donné leur approbation au Projet de Loi 7999.  


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Renata JOKUBAUSKAITE, Partner

Jean-Paul SPANG, Partner

Delphine TEMPÉ, Partner

Jean-Philippe DRESCHER, Partner