Question du paiement du salaire intégral durant la maladie – 4 novembre 2013

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Question du paiement du salaire intégral durant la maladie – 4 novembre 2013

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Un arrêt de la Cour de Cassation tranche la question du paiement du salaire intégral durant la maladie

Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 2013 vient de trancher la question de l’interprétation de l’article L.121-6 (3) du Code du Travail tel que formulé depuis l’introduction du Statut Unique en date du 1er janvier 2009, et posant le principe de la continuité de la rémunération du salarié en période de maladie.

Se posait notamment la question de savoir s’il y avait lieu d’inclure dans la base de calcul de la rémunération à charge de l’employeur, à côté du salaire de base, les majorations de salaires liées à une prestation effective du salarié tels que les suppléments de nuit, de dimanche et de jour férié.

Cet arrêt confirme ainsi une décision de la Cour d’appel (arrêt du 18 octobre 2012, n°37413 du rôle) selon laquelle « les suppléments de salaire pour travail de nuit et de dimanche prévus doivent être considérés comme des éléments de salaire dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination du montant du salaire maintenu pendant la période légale de conservation. »

Il résulte cependant de la décision de la Cour d’appel que les salariés ont la charge de la preuve concernant le droit au paiement de majorations de salaire pendant une période de maladie. En l’espèce, la Cour a retenu que ladite preuve avait été rapportée par des plans de travail établis préalablement à l’incapacité de travail du salarié, corroborés par des attestations testimoniales de dix collègues de travail.