Public Law – Marchés Publics : soumissionnaire évincé – 24th April 2014

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Public Law – Marchés Publics : soumissionnaire évincé – 24th April 2014

Recours devant le tribunal civil pour obtenir réparation de la perte d’une chance.

Un jugement intéressant vient d’être rendu en matière d’indemnisation de soumissionnaire évincé.

Dans cette affaire, un soumissionnaire avait actionné l’Etat en responsabilité, sur base principalement de l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des Collectivités et subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil..

Plus précisément, le soumissionnaire critiquait le fait qu’après adjudication, il y ait eu modification des conditions de la soumission, ce qui selon lui, constituait une entorse au principe d’égalité des soumissionnaires.
Ce soumissionnaire demandait des dommages et intérêts pour perte d’une chance.

Le tribunal considéra cependant que les articles 99 à 118 du chapitre 24 du Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les Marchés Publics, permettent à l’Etat de procéder à la modification du contrat dans les cas où les conditions d’exécution subissent des changements pour des sujétions imputables au pouvoir adjudicateur.

En l’espèce, pour des raisons de sécurité, l’Etat avait demandé une fourniture différente de celle qui avait été demandée au cahier des charges lors de la soumission.

Cette modification du contrat n’ayant néanmoins pas engendré de coût supplémentaire, le tribunal retint que le principe d’égalité des soumissionnaires n’avait pas été violé par l’Etat, que ce soit au niveau de l’attribution ou de l’exécution du marché.

Aucune faute ou comportement défectueux ne pouvant être reproché à l’Etat, le tribunal débouta le soumissionnaire évincé, de sa demande en paiement de dommages et intérêts