L’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue une action attitrée réservée aux seuls associés de la société

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L’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue une action attitrée réservée aux seuls associés de la société

Par un arrêt rendu en date du 2 mars 2022, la 7ème chambre de la Cour d’appel vient de clarifier que les titulaires d’une action en dissolution d’une société pour justes motifs de l’article 480-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (LSC) sont en définitive les mêmes que ceux limitativement énumérés par l’article 1871 du Code civil.

Saisie d’une question de recevabilité d’une intervention volontaire et accessoire d’un créancier de la société assignée en liquidation pour justes motifs par l’un de ses associés, d’une part, et d’un administrateur de celle-ci, d’autre part, la Cour d’appel était amenée à toiser la question de savoir si l’action en dissolution d’une société sur base de l’article 480-1 LSC constitue une action dite attitrée et quels étaient alors les titulaires pouvant introduire une telle action.

La question n’était pas sans intérêt puisque l’article 480-1 LSC, contrairement à l’article 1871 du Code civil, ne contient aucune restriction en ce qui concerne la titularité de l’action. Et au regard de la doctrine belge et française, il y avait une certaine hésitation quant à la question de savoir si des parties intéressées par le fonctionnement de la société, autres que les associés, tels les créanciers ou dirigeants, étaient recevables à introduire une demande en dissolution de celle-ci sur cette base.

S’appuyant en cela sur la conception contractuelle classique de la société, la Cour d’appel a retenu que les justes motifs visés tant par l’article 480-1 LSC que par l’article 1871 du Code civil pour autoriser la dissolution d’une société, ne peuvent être que des motifs tenant aux nécessités de fonctionnement de la société dans les relations entre les associés et que compte tenu de l’absence de l’implication des tiers dans le fonctionnement de la société, ces derniers ne sont pas recevables à agir en dissolution de celle-ci sur base de tels motifs.

L’action en dissolution de la société pour justes motifs constitue dès lors une action attitrée, et elle reste réservée aux seuls associés de la société.

(Cour d’appel, 2 mars 2022, arrêt no 44/22-VII-COM)


A court action for dissolution of a company for just cause is an action reserved to the company’s shareholders

By a decision rendered on 2 March 2022, the 7th Chamber of the Court of appeal has now clarified that the persons having the right to apply for the dissolution of a company for just cause based on the provisions of article 480-1 of the law dated 10 August 1915 on commercial companies (LSC) shall be identical to those entitled to make such application based on article 1871 of the Civil Code.

Dealing with a question of admissibility of a voluntary and accessory intervention by a creditor of the company that was sued for liquidation by one of its shareholders and by one of its directors, the Court of appeal had to consider the question of whether an application for dissolution of a company based on article 480-1 LSC constitutes a so-called reserved action (“action attitrée”) and which persons have standing to bring such action.

The question was not without interest since article 480-1 LSC, unlike article 1871 of the Civil Code, does not contain any restriction as to the persons entitled to make an application to the court. In consideration of Belgian and French legal literature, there was an uncertainty as to whether stakeholders of the company other than shareholders, such as creditors or directors, were admissible to file a request for dissolution of the company on that basis.

Leaning on the classical contractual conception of the company, the Court of appeal considered that the just cause for a dissolution as referred to in both article 480-1 LSC and article 1871 of the Civil Code can only mean reasons relating to the functioning of the company as between shareholders, and that absent any involvement of third parties in such functioning, the latter are not admissible to request the dissolution of the company on such grounds.

Therefore, the application in court for the dissolution of a company for just cause is a reserved action, and only shareholders are entitled to file such action.

(Court of Appeal, 2 March 2022, decision no. 44/22-VII-COM)