Garantie de conformité des biens corporels comportant des éléments numériques – 13 décembre 2021

KLEYR GRASSO > Newsletter > Garantie de conformité des biens corporels comportant des éléments numériques – 13 décembre 2021

Garantie de conformité des biens corporels comportant des éléments numériques – 13 décembre 2021

Le législateur luxembourgeois a adopté le 8 décembre 2021, une loi portant modification du Code de la consommation et transposant la directive européenne (UE) 2019/770 et la directive (UE) 2019/771.

Cette loi réforme en profondeur le chapitre du Code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité (articles L212-1 à L212-9) en y introduisant des dispositions spécifiques pour les biens comportant des éléments numériques (tels que les smartphones, les montres connectées, les tablettes numériques, les liseuses, etc), notamment en ce qui concerne leur mise à jour.

Jusqu’à l’adoption de cette loi, le Code de la consommation ne prévoyait une obligation de conformité qu’aux seuls biens meubles corporels.

Elle réforme également les recours et leur modalité en cas de non-conformité des biens ainsi que les dispositions en matière de garantie commerciale.

Cette loi introduit d’autre part, des dispositions nouvelles concernant les contrats de fourniture de contenus numériques qui s’échangent, soit en contrepartie du paiement d’un prix par le consommateur, soit par la fourniture, par le consommateur, de données à caractère personnel.

Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.