Décision intéressante en matière de bail à loyer – augmentation du loyer – 14 juin 2021
Une décision intéressante vient d’être rendue par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en date du 11 juin 2021 en ce qui concerne une demande relative à une augmentation du loyer introduite après les six premiers mois du bail mais avant l’écoulement du délai de deux ans à compter de la conclusion du bail. Ce jugement est encore susceptible d’appel.
Suite à la décision rendue par la Commission des Loyers déclarant fondée la demande ayant pour objet l’augmentation du loyer soumise par le bailleur, le preneur a intenté un recours à l’encontre de cette décision en arguant notamment qu’une telle demande serait irrecevable pour avoir été introduite avant l’expiration de la durée de deux années à compter de la signature du contrat de bail.
Le Tribunal de Paix a considéré que la demande devant la Commission des Loyers était parfaitement recevable pourvu qu’elle intervienne après les six premiers mois du bail. Il n’existe aucune irrecevabilité procédurale dans l’hypothèse où la demande en adaptation du loyer est introduite après les six premiers mois du bail mais avant l’écoulement du délai de deux ans.