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Accord tripartite du 28 septembre 2022
Le Gouvernement, l’UEL et les syndicats LCGB, CGFP et OGBL ont signé le 28 septembre 2022 un accord[1] permettant d’aider les entreprises et les ménages par la mise en place de mesures spécifiques en réponse à l’inflation et à la forte hausse des coûts énergétiques.
Il a notamment été décidé :
- de rétablir le système de l’indexation des salaires « gelé » par l’accord tripartite du 31 mars 2022 ;
- d’appliquer au 1er avril 2023 la tranche indiciaire déclenchée en juillet 2022 ;
- d’adapter le salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen (un projet de loi sera déposé en ce sens prochainement et il est rappelé que le relèvement du salaire social minimum n’entraine pas l’obligation de relever l’ensemble de la grille des salaires dans l’entreprise) ;
- d’étendre / modifier les aides octroyées aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie déjà en place ainsi que de mettre en place une nouvelle aide en matière énergétique ;
- de baisser la TVA d’1% ;
- d’abolir l’acompte sur les cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2023 pour les employeurs, les exploitants agricoles et les personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte.
Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Si la situation économique et sociale venait à s’empirer « significativement » en 2023 ou s’il est établi par le STATEC en 2023 qu’un arrêt des mesures au 31 décembre 2023 entrainerait un choc inflationniste début 2024, le Gouvernement convoquerait une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite.
