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We attach an utmost importance to update our clients on legal developments on Luxembourg law.
Our lawyers regularly produce concise newsletters in their respective practice areas: Banking & Finance, Capital Markets, Corporate and M&A, Data Protection & Privacy/GDPR, Dispute Resolution & Litigation, Employment & Social, Insurance & Reinsurance, Real Estate & Construction, Restructuring & Insovlency and Tort & Criminal Law.

Bail commercial – Jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg, 5 novembre 2019

[ FR ]

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la Loi), soit en date du 1er mars 2018, se pose la question de savoir si celle-ci est impérative dans son intégralité ou si les parties sont en droit de déroger conventionnellement à certaines de ses dispositions.

Les objectifs poursuivis par le législateur étaient initialement d’instaurer des mesures protectrices en faveur du preneur et d’imposer à cet effet,

Employment & Social – Compte épargne-temps – 25 avril 2019

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Compte épargne-temps
Comme indiqué dans notre newsletter du 13 mars 2019, le projet de loi no 7324 introduisant un compte épargne-temps pour les salariés du secteur privé a été soumis au vote de la Chambre des députés le 12 mars 2019.

La loi du 12 avril 2019 sur le compte épargne-temps a été publiée le 24 avril 2019 dans le Mémorial A (no 262), et entrera en vigueur 3 jours après sa publication,

Employment & Social – Congé légal et jours fériés – 28 mars 2019

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Congé légal - Jours fériés Le projet de loi no 7399 a été voté à l’unanimité le 27 mars 2019. Par conséquent, la journée du 9 mai sera dorénavant fériée (11 jours fériés au total), et le nombre de jours de congé légal est d’au moins 26 jours (contre 25). La loi qui n’est pas [...]

Employment & Social – Indexation des salaires et CET – 13 mars 2019

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

1. Indexation des salaires prévue pour fin 2019 Le STATEC a publié le 12 mars 2019 ses prévisions économiques de moyen terme, à savoir pour 2019-2023. Il en ressort que l’inflation devrait remonter à 1,7 % cette année, et qu’ainsi une indexation des salaires devrait avoir lieu au 4ème trimestre 2019. 2. Projet de loi [...]

Corporate Finance & Transactional – Law on register of beneficial owners voted on 18 December 2018 – 14 January 2019

[ FR ], [ EN ]

Law on register of beneficial owners voted on 18 December 2018 The law setting up a register of beneficial owners for Luxembourg legal entities and 1) implementing provisions of article 30 of the Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of [...]

Corporate Finance & Insolvency Litigation – European Account Preservation Order – New Luxembourg provision of the New Code of civil procedure

[ FR ], [ EN ]

European Account Preservation Order – New Luxembourg provision of the New Code of civil procedure The law of 18 July 2018 introducing a new provision in the New Code of civil procedure, Article 718-1 of the New Code of civil procedure, relating to the conversion of the European Account Preservation Order (EAPO) issued on the [...]

Employment & Social – News in Labour Law – 5 September 2018

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

NOUVEAUTÉS 1. Régimes complémentaires de pension Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension a été publiée le 21 août 2018. Cette loi prévoit en particulier ce qui suit : • Baisse du délai cumulé total de la période d’acquisition des droits [...]

Droit de la famille – Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale

[ FR ]

Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale La loi publiée au Mémorial du 12 juillet 2018 (A589), opère une modification substantielle du droit de la famille. 1. INSTAURATION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) La loi met fin à l’éclatement des compétences entre [...]

Droit de l’environnement – Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement – 25 mai 2018

[ FR ]

Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement La loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après « la Loi »), publiée le 23 mai 2018 [...]

Urbanisme – Nouvelle loi concernant l’aménagement du territoire – 23 avril 2018

[ FR ]

La loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire (ci-après la « Loi ») a été publiée au Mémorial du 20 avril 2018. Cette Loi abroge la loi modifiée du 30 juillet 2013 et procède à une refonte globale de l'aménagement du territoire national. La Loi procède à un remaniement des instruments en matière [...]

Marchés publics – Transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE par la nouvelle loi sur les marchés publics – 17 avril 2018

[ FR ]

Transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE par la nouvelle loi sur les marchés publics La loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « la Loi »), publiée le 16 avril 2018 au Mémorial, abroge partiellement l’ancienne loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Le règlement grand-ducal du 8 avril [...]

Assurances & Réassurance – Loi du 13 et du 27 février 2018 et prise de position du CAA – 17 avril 2018

[ FR ]

Loi du 13 février 2018 - publiée au Mémorial le 14 février 2018 1. La loi du 13 février 2018 transpose, d’une part, la 4e Directive Blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015 qui s’inscrit dans une logique d’approche basée sur les risques avec une obligation pour les professionnels d’évaluer les risques, de remodeler l’organisation interne, [...]

Employment & Social – Loi du 8 avril 2018 modifie le Code du Travail – 16 avril 2018

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Loi du 8 avril 2018 modifie le Code du Travail La nouvelle loi du 8 avril 2018 vise à apporter de nombreuses modifications au Code du travail afin notamment de mieux protéger les droits des salariés et améliorer l’efficacité des mesures pour l’emploi : 1. Une définition plus précise des éléments à prendre en compte [...]

Droit immobilier – Bail : Qualification du bien donné en location – Résidence secondaire – 22 février 2018

[ FR ]

Bail : Qualification du bien donné en location – Résidence secondaire - 9 février 2018 Une décision intéressante vient d’être rendue en instance d’appel par la 3ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 9 février 2018 en ce qui concerne un contrat de bail portant sur [...]

Droit immobilier – Bail commercial : Loi du 3 février 2018 – 6 février 2018

[ FR ]

Bail commercial : Une liberté contractuelle plus grande que ce qui était initialement prévu par le projet de loi. La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après « la Loi ») vient modifier de manière significative certains aspects du statut des baux commerciaux et [...]

Marchés publics – Modification des seuils d’application – 30 janvier 2018

[ FR ]

Modification des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics Par une Communication publiée au Mémorial B – N° 321 du 29 janvier 2018, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a rappelé que les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics étaient actualisés à partir du 1er janvier [...]

Corporate and M&A – The Polbud Case: Cross-border movement of companies / free transfer of registered office to Luxembourg – 20 December 2017

[ EN ]

The Polbud Case: Cross-border movement of companies / free transfer of registered office to Luxembourg The Court of Justice of the European Union (“CJEU”) has issued on 25 October 2017 its judgment in the Polbud case (C-106/16). This new decision falls within the series of the well-known judgments rendered by the CJEU on the cross-border [...]

Corporate and M&A – Grand ducal decree coordinating the amended law of 10 August 1915 – 18 December 2017

[ FR ], [ EN ]

Règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 Le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vient d’être publié au Mémorial (Journal Officiel) du 15 décembre 2017. Dans un souci de cohérence et de lisibilité des dispositions de [...]

Corporate Finance & Insolvency Litigation – Introduction of bill n° 7203 relating to the conversion of the EAPO into a national enforcement measure – 18 December 2017

[ EN ]

Introduction of bill n° 7203 relating to the conversion of the European Account Preservation Order (EAPO) into a national enforcement measure and amending the New Code of civil procedure On 6 November 2017, the Luxembourg Ministry of Justice submitted to the Luxembourg Parliament the new bill n° 7203 relating to the conversion of the European [...]

Urbanisme – Approbation du nouveau Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg – 11 octobre 2017

[ FR ]

Approbation du nouveau Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg par le Ministre de l’Intérieur Jeudi 5 octobre 2017, le Ministre de l’Intérieur a approuvé le projet de Plan d’aménagement général (ci-après le « PAG ») de la Ville de Luxembourg. Cette décision devrait parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception aux personnes qui [...]

Corporate Finance & Insolvency Litigation – Kaupthing case: Court of Appeal confirms consequences of abusive pledge enforcement – 19 September 2017

[ EN ]

Kaupthing case: Luxembourg Court of Appeal confirms the consequences of an abusive pledge enforcement In a recent decision dated 12 July 2017 (n° 132/17 IV-COM), the Luxembourg Court of Appeal (the “Court”) confirmed a decision rendered by the Luxembourg District Court dated 10 July 2013 which ruled that in the presence of a manifest abusive [...]

Assurances & Réassurance – Droit comparé sur le gage/nantissement du contrat d’assurance-vie – 5 juillet 2017

[ FR ]

Droit comparé sur le gage/nantissement du contrat d'assurance-vie : les enjeux de la dépossession En France Alors que le nantissement d'un contrat d’assurance-vie s’opère toujours sans dépossession(1), un arrêt récent de la Cour de cassation française du 11 mai 2017(2) en tire une conséquence majeure pour le créancier. Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’implique pas [...]

Banking & Finance – CSSF Circular 17/658 transposes EBA Guidelines – 21 June 2017

[ DE ], [ EN ]

CSSF Circular 17/658 transposes EBA Guidelines on remuneration policies The Luxembourg financial sector supervisory authority, the Commission de surveillance du secteur financier (the “CSSF”), has now officially transposed the Guidelines on sound remuneration policies published by the European Banking Authority (the “EBA”) on 21 December 2015 (the “Guidelines”). Circular 17/658, which was published on the [...]

Insurance & Reinsurance – Free provision of services, company law reform, PRIIPs – 8 February 2017

[ FR ], [ EN ]

ACTUALITÉS 1. Actualités jurisprudentielles majeures : libre prestation de services/marché France Le contenu de la notice d’information Dans le cadre de son obligation d’information, l’assureur remet préalablement à tout engagement du souscripteur la note d‘information qui a vocation à reprendre, pour une information de qualité, les dispositions essentielles de l’opération d’assurance envisagée. La Cour de [...]

Corporate Finance Litigation – Change of CSSF regulation relating to out-of-court complaint resolution – 25 January 2017

[ FR ], [ EN ]

The Luxembourg Financial Supervisory Authority (the "Commission de Surveillance du Secteur Financier" – “CSSF”) has released a new regulation, the regulation n° 16-07 relating to out-of-court complaint resolution (the “Regulation”). This regulation revokes and replaces regulation n° 13-02 relating to out-of-court complaint resolution. The Regulation implements the new rules introduced into the Consumer Code in [...]

Droit immobilier et droit de la construction – Décision en matière de sous-traitance – 8 décembre 2016

[ FR ]

Décision intéressante en matière de sous-traitance Une décision intéressante vient d’être rendue par la VIème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 17 novembre 2016, en matière de sous-traitance imposée (numéros 130651, 130748 et 138212 du rôle). Ce jugement est encore susceptible d'appel. La sous-traitance imposée est [...]

Employment & Social – Equality of remuneration – 25 November 2016

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Egalité de salaire entre les hommes et les femmes Le projet de loi n° 6892 relatif à l’abolition des inégalités entre les hommes et les femmes a désormais été approuvé par la Chambre des Députés en date d'hier. Le volet « emploi » de la réforme prévoit ce qui suit. ● Insertion d’un nouveau Chapitre [...]

Employment & Social – Parental leave and common garnishment of wages – 12 October 2016

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Nouveautés 1. Le congé parental Le congé parental sera réformé. Le gouvernement a adopté en date du 16 décembre 2015 le projet de loi sur le congé parental. Celui-ci a désormais été approuvé par la Chambre des Députés en date d'hier. La réforme prévoit ce qui suit : • Flexibilisation des formes du congé parental [...]

Employment & Social – Criminal record and flexible working time – 16 September 2016

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Nouveautés 1. Le casier judiciaire A partir du 1er février 2017, la loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire limite le droit de l’employeur de demander un extrait du casier judiciaire. Ainsi, il s’avèrera plus difficile pour l’employeur de demander un tel extrait. La loi ne l’autorise à le faire que [...]

Investment Funds – Subscription Tax: new modalities – 12 September 2016

[ FR ], [ EN ]

Subscription Tax - New modalities The Grand Duchy of Luxembourg has passed a new law dated 23 July 2016 introducing the obligation to proceed via electronic filing of the subscription tax declarations relating to undertakings for collective investment funds (the “Law”). Context The Law was adopted in the context of the modernization of the procedures [...]

Investment Funds – The Reserved Alternative Investment Fund – 1 August 2016

[ EN ]

The Reserved Alternative Investment Fund On 14 July 2016, the Luxembourg Parliament has passed a new law creating the Reserved Alternative Investment Fund (the “RAIF”). The law governing the RAIF is dated 23 July 2016 (the “RAIF Law”) and has been published in the Luxembourg official gazette, the Mémorial A, on 28 July 2016. The [...]

Corporate and M&A – Adoption of law on modernisation of company law – 14 July 2016

[ FR ], [ EN ]

Adoption de la loi portant modernisation du droit des sociétés La Chambre des Députés vient d’adopter le 13 juillet 2016 la loi portant modernisation du droit des sociétés (projet de loi n° 5730 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la [...]

Droit fiscal et droit immobilier – Mesure fiscale en faveur du logement – 20 juin 2016

[ FR ]

Réforme fiscale au Luxembourg – mesure fiscale en faveur du logement Le 29 février 2016, le gouvernement Luxembourgeois a présenté un ensemble d’initiatives s’inscrivant dans le cadre de la réforme fiscale qui devrait intervenir au 1er janvier 2017. Parmi les mesures relatives à l’impôt direct, il en existe une dont la finalité est de créer, [...]

Urbanisme – Refonte du PAG de la Ville de Luxembourg – 14 juin 2016

[ FR ]

La refonte du Plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et l’établissement des plans d’aménagements « quartiers existants » La phase de consultation du public de la procédure de refonte complète du Plan d’aménagement général (ci-après « PAG ») de la Ville de Luxembourg, exigée par l’article 108 de la loi modifiée du 19 [...]

Investment Funds – The new depositary regime – 24 May 2016

[ EN ]

The new depositary regime under the Luxembourg law of 10 May 2016 The new law implementing the so-called “UCITS V Directive” (i.e. the European directive 2014/91/UE of 23 July 2014) was adopted on 10 May 2016 (the “Law”) and published in the Mémorial A n°88. The Law introduces new rules regarding the functions of the [...]

Droit immobilier – Norme nationale de calcul uniforme de la surface habitable – 16 mars 2016

[ FR ]

Étape importante pour le Luxembourg: Première norme nationale instituant une norme de calcul uniforme de la surface habitable d’un logement Alors qu’une incertitude existait à propos des critères permettant de déterminer la « surface habitable », l’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) a établi [...]

Corporate Finance & Insolvency Litigation – BCCI case: Court of Appeal refuses to reopen liquidation proceedings – 14 March 2016

[ EN ]

BCCI case: The Luxembourg Court of Appeal refuses to reopen the liquidation proceedings On 2 March 2016, the Luxembourg Court of Appeal has denied an appeal filed by Dr. Adil Elias, Faisal Islamic Bank of Egypt and a handful of other creditors of BCCI against a judgment previously rendered by the Luxembourg Commercial Court, which [...]

Real Estate & Construction – Bail commercial – 22 février 2016

[ FR ]

Bail commercial : effets d’une saisie-gagerie en cas de faillite du locataire Par jugement du 16 février 2016, rendu en matière de bail commercial, le Tribunal de Paix s’est prononcé (à notre connaissance pour la première fois au Luxembourg) sur la question des effets d’une saisie-gagerie en cas de faillite de son locataire. Dans ce [...]

Marchés publics – Modification des seuils d’application – 29 janvier 2016

[ FR ]

Modification des seuils d'application pour les procédures de passation des marchés publics Par une Communication publiée au Mémorial du 29 janvier 2016, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a rappelé que les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics étaient actualisés à partir du 1er janvier 2016. Cette modification des [...]

Corporate Finance & Insolvency Litigation – Hellas case: Court rejects claim – 5 January 2016

[ EN ]

Hellas case: The Luxembourg Commercial Court rejects the English liquidators’ one billion EUR claim In a well motivated judgment rendered on 23 December 2015, the Luxembourg Commercial Court has ruled in favor of the former private equity owners of Hellas Group, i.e.ultimately Apax Partners and TPG Capital, and dismissed the action of the English liquidators [...]

Assurances et réassurances – Arrêt en matière de prescription – 22 décembre 2015

[ FR ]

La Cour de Cassation vient, suite à un recours en cassation relevé par notre étude, de rendre un arrêt intéressant en matière de prescription en droit des assurances en date du 17 décembre 2015 (n°100/15). L’arrêt attaqué avait déclaré irrecevable la demande de l’assuré – entrepreneur (X) dirigée contre l’assureur de garantie décennale (Y) de [...]

Tax – Mesures concernant les contribuables personnes morales pour 2016 – 18 décembre 2015

[ FR ]

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Principales mesures concernant les contribuables personnes morales pour 2016 La fin de l’année est marquée par des nouveautés en matière fiscale. D’importantes mesures ont été introduites par le projet de loi n° 6900 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016, le projet de loi [...]

Tax – Tax consolidation and tax deferral – 29th October 2015

[ FR ], [ EN ]

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Intégration fiscale et sursis d’imposition Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). En plus de la modification du régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres de l’Union Européenne (cf. notre dernière [...]

Tax – Changes to Tax regime relating to parent companies and subsidiaries – 23rd October 2015

[ FR ], [ EN ]

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Modification du régime fiscal sociétés mères et filiales Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). Il a notamment pour objectif de transposer en droit national les directives européennes 2014/86/UE et 2015/12/UE modifiant la directive 2011/96/UE [...]

Tax – Exchange of information – 16th October 2015

[ FR ], [ EN ]

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Échange d’informations La fiscalité internationale connaît actuellement une tendance inexorable vers davantage de transparence, ce qui implique une exigence croissante en termes d’échange d’informations en matière fiscale. Or que ce soit au niveau bilatéral, multilatéral ou européen, des progrès décisifs ont été accomplis récemment pour favoriser l’échange d’informations. 1) FATCA [...]

Droit pénal et délictuel – Radars fixes – 18 septembre 2015

[ FR ]

Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après la « Loi ») La Loi, publiée au Mémorial du 16 septembre 2015, met en place un système [...]

Real Estate & Construction – Modification de la loi de 2006 sur le bail à usage d’habitation – 2 septembre 2015

[ FR ]

Bail à usage d’habitation – modification des articles 1er et 27 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation – 5 août 2015 Par une loi du 5 août 2015 (Mémorial A n° 169 du 5 août 2015), publiée le 1er septembre 2015 (ci-après, la Loi de 2015), le législateur [...]

Employment & Social – Reform of the reintegration rules – 9th July 2015

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Réforme des règles relatives au reclassement Conformément à l’ordre du jour de la Chambre des Députés, le projet de loi n° 6555 portant modification du Code du Travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, déposé le 14 mars 2013, sera voté aujourd’hui et publié au Mémorial [...]

Employment & Social – Employee representation – 2nd July 2015

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Représentation des salariés - qu'est-ce qui change ? Conformément à l’ordre du jour de la Chambre des Députés, le projet de loi n° 6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises déposé le 25 février 2013 sera voté aujourd’hui et publié au Mémorial sous peu. La dernière version dudit projet de loi vise [...]

Urbanisme – Modification de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 – 19 juin 2015

[ FR ]

Modification de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Par l’intervention attendue d’une loi du 14 juin 2015 (Mémorial A no 113 du 17 juin 2015), le législateur vient de modifier l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement [...]

Employment & Social – News on trial period and authorisation to stay – 16th June 2015

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

NOUVEAUTÉS 1. Période d’essai En date du 30 avril 2015 (arrêts numéros 39882 et 40842 du rôle), la Cour d'appel a procédé à un revirement de la jurisprudence existante en ce qui concerne la période d’essai. La Cour a ainsi décidé que lors d’un licenciement pendant la période d’essai, le préavis débute le jour de [...]

The Luxembourg 1-1-1 company on its way

[ EN ]

A new type of private limited liability company, the "Société à responsabilité limitée simplifiée" (“S.à r.l.-S.”), is about to be introduced in the Luxembourg legal framework. This new vehicle is designed for young entrepreneurs and/or for entrepreneurs having access to limited resources wishing to set up a new business in particular in the area of [...]

Tax – Accord amiable Belgo-Luxembourgeois – 21 avril 2015

[ FR ], [ EN ]

Accord amiable Belgo-Luxembourgeois – Impacts sur les frontaliers Le gouvernement Luxembourgeois a signé, le 16 mars 2015, un accord amiable (ci-après l’« Accord ») avec le gouvernement Belge concernant le traitement fiscal réservé aux salariés frontaliers. L’Accord est particulièrement attendu par les 40.000 salariés résidents Belges qui travaillent quotidiennement pour un employeur situé au Luxembourg [...]

Urbanisme – Annulation partielle du PAP « Am Pescher » par la Cour Administrative – 25 février 2015

[ FR ]

Annulation partielle du PAP « Am Pescher » par la Cour Administrative Par un arrêt très attendu rendu le 12 février 2015, la Cour Administrative confirme partiellement l’annulation du PAP « Am Pescher » prononcée par le Tribunal Administratif en date du 5 mai 2014. En pratique, cet arrêt important a deux principaux intérêts. D’une part, [...]

Employment & Social – Overtime and news on working in Belgium – 10th February 2015

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

NOUVEAUTÉS 1. Pointage suffisant pour prouver la prestation d’heures supplémentaires Jusqu’à la décision de la Cour d’Appel du 12 janvier 2015 (numéro 40228 du rôle), la simple présentation d’une liste de pointage n’était pas suffisante pour prouver la prestation réelle d’heures supplémentaires, étant donné que la deuxième condition, c.à.d. l’accord explicite de l’employeur, ne pouvait [...]

Urbanisme – Modification du plan d’aménagement général – 10 février 2015

[ FR ]

Modification du plan d’aménagement général Par décision du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a décidé de réaliser une modification ponctuelle du plan d’aménagement général (PAG) et d’étendre sensiblement la catégorie des zones protégées et plus particulièrement les zones dites « ensembles sensibles ». En clair, selon la partie écrite [...]

Real Estate & Construction – Garantie décennale et forclusion – 16 janvier 2015

[ FR ]

Garantie décennale et forclusion Un jugement intéressant vient d’être rendu dans le cadre d’une affaire dans laquelle un promoteur, assigné par un syndicat de copropriétaires pour vices et malfaçons, avait mis en intervention le constructeur de l’ouvrage pour le tenir quitte et indemne de toute condamnation. Dans ce dossier, le syndicat des copropriétaires avait assigné [...]

Tax – Advance Tax Agreement (ATA): New procedure – 7th January 2015

[ FR ], [ EN ]

Advance Tax Agreement (ATA) - New procedure On 19th December 2014, the Parliament adopted the Bill n° 6722 relating to the implementation of the “package for the future”. Among the tax measures, a formal provision dedicated to the ATA was introduced in the new paragraph 29a of the Abgabenordnung (General Tax Law). A few days [...]

Tax and Real Estate & Construction – Hausse des taux de TVA – 11 décembre 2014

[ FR ]

Le gouvernement Luxembourgeois a annoncé, en début d’année, une hausse des taux de TVA avec effet à partir du 1er janvier 2015. En pratique, les nouveaux taux de TVA seront : 17% (au lieu de 15%), 14% (au lieu de 12%) et 8% (au lieu de 6%). Concernant le taux super-réduit de 3% dans le [...]

Tax & Employment – New developments on taxation in case of company car purchase – 2nd December 2014

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Du nouveau sur l’imposition du rachat de voiture de fonction Par une série de 4 arrêts rendus le 25 septembre 2014, la Cour Administrative a apporté des précisions importantes au régime d’imposition des avantages en nature résultant du rachat par un salarié d’une voiture de service. La Cour a rappelé que le rachat, par le [...]

Real Estate & Construction – Action en nullité d’un acte de vente d’un terrain – 26 novembre 2014

[ FR ]

Action en nullité d’un acte de vente d’un terrain – confirmation tacite (article 1338 du Code civil) – renonciation au droit d’agir en nullité relative Un jugement intéressant vient d’être rendu dans une affaire dans laquelle l’acheteur invoquait la nullité de la vente immobilière pour vice de consentement dans son chef. Dans ce dossier, l’acheteur, [...]

Employment & Social – What is new for employers – 24th October 2014

[ FR ], [ DE ], [ EN ]

Quelles nouveautés pour les employeurs ? 1. Détachement : La nouvelle directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 vient de compléter la directive de 1996 sur le détachement. La directive prévoit entre autres une possibilité de vérifier s'il s'agit d'un véritable détachement afin d'éviter les abus. Les délais nécessaires pour la communication des informations entre les [...]

Corporate Finance & Transactional – Changes to the legal regime applicable to bearer shares

[ EN ]

CHANGES TO THE LEGAL REGIME APPLICABLE TO BEARER SHARES ISSUED BY A LUXEMBOURG VEHICLE On 28 July 2014, Luxembourg adopted a new law aiming at ensuring the transparency of bearer shareholding in Luxembourg companies (the “Law”). The Law was adopted in accordance with GAFI recommendations (measures to ensure availability of information on the identity of [...]

Corporate Finance Insolvency Litigation – 18th September 2014

[ EN ]

Luxembourg Court of Appeal allows shareholders of a company under compulsory liquidation to choose their own liquidator In a decision rendered this year on 5 March 2014 (almost unnoticed), the Luxembourg Court of Appeal has taken a quite unusual and unexpected approach as regards the determination of the liquidation modus and the appointment of a [...]

Employment & Social – Sickness absence: What is new? – 24th June 2014

[ EN ]

Sickness is an important issue for employers, but difficult to handle, given that there are numerous court decisions. The questions an employer raises are often the following: • which obligations does the employee have in case of sickness; and • what is the reaction of the employer in such a case. Remember that, pursuant to [...]

Consumer – Modification du Code de la Consommation – 5th May 2014

[ FR ]

Les modifications apportées au Code de la consommation sont nombreuses mais l’on retiendra principalement i) un renforcement des informations précontractuelles à fournir par le professionnel au consommateur, ii) l’augmentation des délais de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissements et iii) la libéralisation des ventes dites « porte en porte ». i) Renforcement [...]

Public Law – Marchés Publics : soumissionnaire évincé – 24th April 2014

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Recours devant le tribunal civil pour obtenir réparation de la perte d’une chance. Un jugement intéressant vient d’être rendu en matière d’indemnisation de soumissionnaire évincé. Dans cette affaire, un soumissionnaire avait actionné l’Etat en responsabilité, sur base principalement de l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile [...]

Question du paiement du salaire intégral durant la maladie – 4 novembre 2013

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Question du paiement du salaire intégral durant la maladie (To read this newsletter in english, please click on the 'Download PDF' button / Um diese Newsletter auf Deutsch zu lesen, bitte drücken Sie auf den 'Download PDF' Knopf) Un arrêt de la Cour de Cassation tranche la question du paiement du salaire intégral durant la [...]

Employment & Social – Some important news in Labour law – 3rd March 2014

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Since the end of February 2014, four important decisions have been taken: 1. Pursuant to the grand-ducal decision dated 10 March 2014, the draft bill number 6234/03 on time savings accounts („compte épargne temps“) will no longer be discussed and has been deleted from the deputies’ agenda. 2. Pursuant to the grand-ducal decision dated 10 [...]

Corporate Finance Litigation & Insolvency – The Luxembourg court solidifies the rights of secured creditors – 3rd March 2014

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In two recent decisions dated 29 January 2014, the Luxembourg District Court, sitting in commercial matters, (the “Court”), has once again clarified and reinforced the rights of secured lenders in respect of the enforcement of a pledge governed by the Luxembourg law of 5 August 2005 on financial collateral arrangements, such as amended, (the “2005 [...]

Employment & Social – The social badge system is online – 13th February 2014

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The Labour Inspectorate („Inspection du Travail et des Mines“) elaborated an electronic system for the notification of posted workers to Luxembourg. This system is now online: "e-Détachement Badge Social". With this system, foreign employers do no longer need to use the official form to be filled in, and could probably in the near future send [...]