La Commission Nationale pour la Protection des Données « CNPD » a récemment publié de nouvelles décisions prononçant des amendes importantes et/ou des mesures correctrices pour non-respect des dispositions du RGPD. (…)

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la France l’accord en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021. (…)

Dans un arrêt de principe rendu le 27 octobre 2021, la septième chambre de la Cour d’appel a réformé un jugement commercial du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui avait déclaré irrecevable l’action dite minoritaire d’un actionnaire d’une société anonyme détenant 50 % des actions qui se plaint des fautes commises par les dirigeants, au motif que l’article 444-2 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (LSC) était clair en ce qu’il visait « les actions minoritaires » et qu’un actionnaire détenant 50 % du capital social ne saurait être qualifié d’actionnaire minoritaire. (…)

Depuis le 19 octobre 2021, les employeurs ont la faculté d’instaurer le régime Covid check au sein de leur entreprise.
Il appartient à l’employeur d’apprécier « la nécessité » d’introduire un tel régime et ce pour « protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés ». (…)

Afin d’inciter les propriétaires de terrains à y ériger des bâtiments d’habitation, le législateur luxembourgeois envisage d’instaurer un impôt foncier national unitaire, applicable à tous les terrains à bâtir à des fins d’habitation (les terrains classés sous la catégorie B6 selon la loi modifiée de 1936 sur l’impôt foncier). (…)

By way of a notice to the public issued on 1 October 2021, the Luxembourg Business Registers (“LBR”), in charge of the Luxembourg Trade and Companies Register (“RCS”), announced inter alia that the registration of the Luxembourg national identification number of natural persons registered with the RCS will be pushed back to the first trimester of 2022. (…)

Le Projet de loi n°7763 a pour objet la mise en place d’un fonds de réserve obligatoire (appelé « fonds de travaux ») pour tous les immeubles en copropriétés (qu’il s’agisse d’immeubles d’habitation, d’immeubles à usage professionnel ou d’immeubles mixtes) indépendamment de leur taille ou de leur année de construction. (…)

L’indexation des salaires au 1er octobre 2021 (nouvel indice : 855,62 points) a entrainé une revalorisation du salaire social minimum ainsi que l’adaptation de certains seuils et plafonds prévus par la loi. (…)

Selon le communiqué de presse du STATEC en date du 1er octobre 2021, le résultat provisoire de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) du mois de septembre 2021 s’élève à 2.7%, déclenchant ainsi une nouvelle indexation. (…)

Le Projet de loi n°7890 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion a été déposé le 28 septembre 2021. (…)

On 20 September 2021, the opinion of the Luxembourg Chamber of Commerce on the draft law 7825 (the “Draft Law”), which aims at extending the Luxembourg securitization legal regime by providing more flexibility and more legal certainty while ensuring investors’ efficient protection, was published. (…)

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la Belgique l’accord en matière fiscale jusqu’au 31 décembre 2021. (…)

La Loi du 14 septembre 2021 [1] prolonge aux mêmes conditions le régime dérogatoire du congé pour raisons familiales mis en place le 21 janvier 2021 jusqu’au 18 octobre 2021 inclus. (…)

By the law of 6 August 2021 (the “Law”) amending the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the “1915 Law”), it has now been clarified that private limited liability companies (sociétés à responsabilité limitée or S.à r.l.) do not fall within the scope of the legal regime set out by the 1915 Law in relation to unlawful financial assistance and that, consequently, the related penalties are not applicable to their management. (…)

Le Luxembourg a convenu de proroger avec l’Allemagne l’accord en matière fiscale jusqu’au 31 décembre 2021. (…)

Le Luxembourg et la Belgique ont convenu d’un accord pérenne en matière fiscale permettant aux travailleurs frontaliers d’exercer leur activité pendant une période de 34 jours en dehors de l’État d’activité habituel, tout en restant imposable dans cet État (contre actuellement 24 jours). (…)

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la France l’accord en matière de sécurité sociale jusqu’au 15 novembre 2021 [1]. (…)

La Loi du 15 juillet 2021 portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale, a été publiée au Mémorial A en date du 19 juillet 2021 (ci-après la « Loi »).
(…)

Deux jugements rendus en date du 13 juillet 2021 méritent une attention toute particulière en ce qui concerne l’appréciation du principe relatif à l’exécution de bonne foi dans le cadre d’un contrat de bail commercial.
(…)

Un jugement intéressant vient d’être rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en instance d’appel, en date du 28 juin 2021 en ce qui concerne l’appréciation du principe relatif à l’exécution de bonne foi dans le cadre d’un contrat de bail commercial. (…)

Le Luxembourg a convenu de proroger avec l’Allemagne l’accord en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021.
L’accord en matière fiscale n’a pas été dénoncé par l’une des autorités compétentes, celui-ci est donc automatiquement prolongé. (…)

Le Luxembourg a convenu de proroger avec d’une part, la France, et d’autre part, la Belgique, les accords en matière de traitement fiscal et en matière de sécurité sociale. (…)

Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 9 juin 2021 en ce qui concerne l’annulation d’une vente portant sur une maison unifamiliale avec ses appartenances et dépendances pour réticence dolosive dans le chef du vendeur (numéro CAL-2019-00498 du rôle). (…)

Une décision intéressante vient d’être rendue par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en date du 11 juin 2021 en ce qui concerne une demande relative à une augmentation du loyer introduite après les six premiers mois du bail mais avant l’écoulement du délai de deux ans à compter de la conclusion du bail. (…)

Les deux règlements grand-ducaux du 30 novembre 2007, respectivement 31 août 2010 sont abrogés, le deuxième avec effet au 1er juillet 2022. (…)

La Loi du 20 mai 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, a été publiée au Mémorial A n°392 du 21 mai 2021.
La Loi prolonge aux mêmes conditions le droit au congé pour soutien familial jusqu’au 25 novembre 2021.
(…)

Le régime de chômage partiel mis en place depuis mars 2020 durant la période de crise sanitaire prendra fin le 30 juin 2021.
À partir du 1er juillet 2021, l’accès au chômage partiel sera régi par les dispositions du Code du travail. (…)

Le Conseil Économique et Social (« CES ») a publié en date du 30 avril 2021 son avis concernant le droit à la déconnexion. L’objet de l’avis est de faire une proposition de texte qui inscrirait le principe de la déconnexion dans le Code du travail. (…)

La Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD ») a publié le 15 avril 2021 de nouvelles lignes directrices en matière de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés. (…)

Depuis le début de l’année, le taux de remboursement par la Mutualité des employeurs est désormais intégral (100% au lieu de 80%) pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou en isolement ordonnée par une autorité compétente. (…)

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») a publié le 9 avril 2021 la Circulaire CSSF 21/769 relative aux exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue d’effectuer des tâches ou activités via le télétravail (uniquement disponible en anglais). La Circulaire entrera en vigueur le 30 septembre 2021. (…)

La Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail[1], a été publiée au Mémorial A n°268 du 2 avril 2021 et est entrée en vigueur le 3 avril 2021. (…)

Deux jugements intéressants, les premiers à notre connaissance, viennent d’être rendus en matière de bail commercial. (…)

The purpose of the new Law is to extend the existing measures regarding the holding of meetings during the Covid-19 pandemic for a further period of three months, until the end of the year.
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On 10 July 2020, the Parliament has adopted the law relating to professional payment guaranties (the “Law”). The Law comes into force on 17 July 2020.
(…)

On 29 June 2020, the CSSF adopted:
the Regulation N°20-02 on the equivalence of certain third countries with respect to supervision and authorisation rules for the purpose of providing investment services or performing investment activities and ancillary services by third-country firms (the “CSSF Regulation”),
(…)

Durant l’état de crise, déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020, le délai de protection contre le licenciement du fait de la maladie pendant 26 semaines prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail, a été suspendu. (…)

The law of 20 June 2020 extends the measures which had initially been adopted in a grand ducal regulation of 20 March 2020, authorizing companies and other legal entities to adopt resolutions without physical meetings (see our newsletter of 23 March 2020).
(…)

As a result of the Covid-19 outbreak, the Luxembourg government declared the state of crisis on 18 March 2020. The state of crisis was confirmed for a three month period by a law which was adopted and published on 24 March 2020.
(…)

In light of the Covid-19 outbreak, Luxembourg financial supervisory authority (Commission de Surveillance du Secteur Financier (the “CSSF”)), the European Central Bank (“ECB”) and the European Banking Authority (“EBA”) have issued a series of guidelines, recommendations and press releases for the entities subject to their supervision in order to mitigate the impact of Covid-19 on the EU banking sector.

Les mesures générales de suspension des délais pendant l’état de crise (1) adoptées par le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales (règlement grand-ducal du 25 mars 2020) viennent d’être complétées par des mesures spécifiques applicables en matière de marchés publics.

Un règlement grand-ducal du 8 avril 2020, entré en vigueur le même jour, prévoit la suspension de la période de protection de 26 semaines contre le licenciement qui est prévue à l’article L. 121-6 (3) du Code du travail.

Cette suspension va jouer pendant toute la durée de l’état de crise, et bloque ainsi l’employeur pour licencier avec préavis le salarié malade, sauf faute grave.

Par une Circulaire aux administrations communales no 3778 du 5 mars 2020 publiée récemment (Loi Pacte logement – exercice du droit de préemption), la Ministre de l’Intérieur a rappelé les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2020 (https://ja.public.lu/40001-45000/43240C.pdf), estimant que la décision de préempter était à qualifier d’acte administratif intervenant préalablement à la notification au notaire et ainsi détachable du contrat de vente.

Plans d’aménagement (PAG et PAP)
Les procédures d’adoption des plans d’aménagement sont encadrées par des délais d’ordre figurant dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Comme l’indique la Circulaire no 3788 du 20 mars 2020, le non-respect des délais prévus ne serait pas nécessairement susceptible d’être sanctionné par les juridictions administratives sauf en cas de dépassement substantiel et pour des raisons non justifiées.

Face à l’ampleur de la menace représentée par le Covid-19 et pour faire face à la baisse inévitable de l’activité économique engendrée par la pandémie, plusieurs mesures urgentes, immédiates et dérogatoires au Code du travail ont été mises en place par le Gouvernement. Les régimes juridiques du chômage partiel et du congé extraordinaire pour raisons familiales ont notamment été largement modifiés pour s’adapter aux circonstances exceptionnelles de cette crise sanitaire.

The Luxembourg government adopted on 20 March 2020 a grand ducal regulation authorizing companies and other legal entities to adopt resolutions without physical meetings.
The regulation was published in the Official Journal on 20 March 2020 and entered into force with immediate effect.

On 16 March 2020, the Luxembourg Government has issued a ministerial order by which decisions have been taken in order to limit gatherings of people in Luxembourg.
For some service based companies which have close contact with clients (such as restaurants, cafés etc.), these measures have had a very high impact. (…)

As one of the important actors in the Luxembourg legal market, we are taking the current Covid-19 situation seriously and we are following all governmental decisions and official guidance.
Our main focus is to ensure the well-being and safety of our staff, our lawyers, our employees, and their families.
Already in the early days of the crisis, we have put in place numerous measures to minimise and avoid contacts, externally and internally, and thus the risk of infection by the virus.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la Loi), soit en date du 1er mars 2018, se pose la question de savoir si celle-ci est impérative dans son intégralité ou si les parties sont en droit de déroger conventionnellement à certaines de ses dispositions.

Les objectifs poursuivis par le législateur étaient initialement d’instaurer des mesures protectrices en faveur du preneur et d’imposer à cet effet,

Comme indiqué dans notre newsletter du 13 mars 2019, le projet de loi no 7324 introduisant un compte épargne-temps pour les salariés du secteur privé a été soumis au vote de la Chambre des députés le 12 mars 2019. (…)

Le projet de loi no 7399 a été voté à l’unanimité le 27 mars 2019. Par conséquent, la journée du 9 mai sera dorénavant fériée (11 jours fériés au total), et le nombre de jours de congé légal est d’au moins 26 jours (contre 25). (…)

1. Pointage suffisant pour prouver la prestation d’heures supplémentaires
2. Travail en Belgique (impôts) (…)

On 28 July 2014, Luxembourg adopted a new law aiming at ensuring the transparency of bearer shareholding in Luxembourg companies (the “Law”). (…)