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Modification de la Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le législateur, au travers de la loi du 30 juin 2022 (Mémorial A n°347 du 11 juillet 2022) (“Loi de 2022“), a apporté des modifications à la loi du 16 mai 1975 (“Loi de 1975“) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux.
