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29/08/2023
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiĂ©e du 2 septembre 2011 rĂ©glementant lâaccĂšs aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâĂ certaines professions libĂ©rales
Cette Loi vise à moderniser le droit d'établissement. La présente newsletter a vocation à analyser uniquement les nouveautés en matière immobilière.
