La Loi entre en vigueur le 4 juillet 2023.

Les principaux points d’attention pour les employeurs sont les suivants :

 

1. Les salariés concernés par le régime assurant le respect du droit à la déconnexion :

• les salariés liés par un contrat de travail, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires ; et,
• qui utilisent des outils numériques à des fins professionnelles.

 

2. Vos obligations en tant qu’employeur : mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion des salariés en dehors du temps de travail.

Le régime doit être adapté aux spécificités et problématiques de l’entreprise ou du secteur, qui reste libre de décider des mesures visant à faire respecter le droit à la déconnexion. Il est conseillé de mettre en place ce régime par écrit (charte, politique, etc.).

Quel doit être le contenu du régime spécifique ? Le régime peut comprendre :

• les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques ;
• les mesures de sensibilisation et de formation ;
• les modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.

Le régime doit assurer le respect des dispositions légales ou conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

A quel niveau le régime spécifique doit-il être mis en place ?

• au niveau de la convention collective de travail ou d’un accord subordonné ;
• à défaut, au niveau de l’entreprise, par l’employeur dans le respect des compétences de la délégation du personnel s’il en existe une, à savoir :
  • dans les entreprises occupant moins de 150 salariés lors des dernières élections : la délégation du personnel doit être informée et consultée ;
  • dans les entreprises occupant au moins 150 salariés lors des dernières élections : la délégation du personnel dispose d’un pouvoir de codécision.

 

3. Sanctions si vous ne mettez pas en place un tel régime : amende administrative de 251 à 25.000 EUR prononcée par l’ITM. Le montant exact sera fixé en fonction des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement et de la taille de l’entreprise.

Toutefois, l’article relatif aux sanctions entrera en vigueur 3 ans après la date de publication de la Loi, à savoir le 1er juillet 2026.