Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement
La loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi ») s’applique aux nouvelles constructions depuis le 1er janvier 2020 et à tous les immeubles existant comprenant au moins un logement depuis le 1er janvier 2023.
La Loi impose l’installation de détecteurs autonomes de fumée certifié conforme à la norme harmonise et muni du marquage « CE » :
Le chemin d’évacuation des logements ainsi que chaque chambre à coucher doivent être pourvus d’un ou de plusieurs détecteurs.
L’entretien du ou des détecteurs de fumée incombe :