01/01/2023

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EntrĂ©e en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des dĂ©tecteurs autonomes de fumĂ©e pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

La loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi ») s’applique aux nouvelles constructions depuis le 1er janvier 2020 et à tous les immeubles existant comprenant au moins un logement depuis le 1er janvier 2023.

La Loi impose l’installation de détecteurs autonomes de fumée certifié conforme à la norme harmonise et muni du marquage « CE » :

  • par le propriétaire du logement et/ou,
  • par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le chemin d’évacuation des logements ainsi que chaque chambre à coucher doivent être pourvus d’un ou de plusieurs détecteurs.

L’entretien du ou des détecteurs de fumée incombe :

  • à l’occupant du logement, entendu comme personne qui occupe un logement et qui l’habite effectivement en vertu d’un bail ou d’un autre droit de jouissance,
  • au syndicat des copropriétaires pour les parties communes des bâtiments soumis au statut de la copropriété,
  • au propriétaire pour les parties communes des bâtiments qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété.
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