Les principales nouveautés sont les suivantes :

 

1. Nouveaux congés extraordinaires 

Les salariés pourront désormais bénéficier de deux nouveaux congés extraordinaires :

• Le « congé pour force majeure » :1 jour sur une période de 12 mois en cas de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable la présence immédiate du salarié.
• Le « congé aidant » : 5 jours sur une période de 12 mois pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne i) qui vit dans le même ménage que le salarié et ii) qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave qui l’empêche d’être autonome attestée par un médecin.

Obligations à charge du salarié :

• avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou son représentant au plus tard le jour même de l’absence ; et,
• pour le congé aidant uniquement, remettre à l’employeur au plus tard le 3^ème jour de son absence, un certificat médical attestant que les conditions sont bien remplies ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté ou la concordance des lieux de résidence.

Points d’attention en tant qu’employeur :

• La demande de remboursement à l’Etat (50% des salaires payés au titre de ces congés et dans la limite de 5 fois le salaire social minimum non-qualifié) doit être faite, sous peine de forclusion, dans un délai de 6 mois.
• La résiliation du contrat de travail motivée par la demande ou le bénéfice d’un congé extraordinaire est nulle (l’ensemble des congés extraordinaires est visé).

 

2. Congé paternité / second parent

Le/la salarié(e) second parent reconnu équivalent par la législation nationale applicable pourra aussi bénéficier de 10 jours en cas de naissance d’un enfant.

Points d’attention en tant qu’employeur :

• Le congé paternité / second parent et le congé d’accueil sont limités à un seul congé par salarié et par enfant, et ne sont pas cumulables.
• En cas de non-respect du délai de préavis de 2 mois pour informer l’employeur des dates prévisibles du congé paternité / second parent : le congé devra être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant sauf accord entre l’employeur et le salarié pour une solution flexible (report du congé en entier ou fractionné).

 

3. Nouvelles « formules souples de travail »

Le salarié a désormais la possibilité de bénéficier de « formules souples de travail » (p. ex. : travail à distance, horaires de travail flexibles ou réduction du temps de travail) pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser 1 an.

Le salarié qui remplit les conditions suivantes pourra en faire la demande :

• ancienneté d’au moins 6 mois ; et,
• être parent d’un enfant de moins de 9 ans ou apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne i) qui vit dans le même ménage et ii) qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave qui l’empêche d’être autonome (pas d’attestation du médecin requise).

Points d’attention en tant qu’employeur :

• Vous avez un délai d’un mois pour examiner et répondre à la demande.
• Vous devez motiver par lettre recommandée avec accusé de réception votre refus ou report de la demande.
• La résiliation du contrat de travail motivée par la demande ou le bénéfice d’une formule souple de travail est nulle.
• Vous devez conserver l’emploi du salarié, sinon un emploi similaire, pendant le bénéfice de la formule souple de travail.

Sanction en cas de non-respect de ces obligations : amende de 251 à 2.500 EUR (doublée en cas de récidive dans un délai de deux ans).

 

4. Changements concernant le congé parental

Points d’attention en tant qu’employeur :

• Vous devez désormais motiver par lettre recommandée avec accusé de réception votre refus d’accorder un congé parental fractionné (délai de 2 semaines).
• Vous devez motiver par lettre recommandée avec accusé de réception votre décision de report du 2^ème congé parental à une date ultérieure après avoir proposé « dans la mesure du possible » une alternative de congé parental au salarié.