La loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 portant création d’un registre des bénéficiaires effectifs, telle que modifiée, prévoit, conformément à la 5e directive anti-blanchiment, que certaines données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs des sociétés qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sont accessibles au grand public sur le site internet du registre des bénéficiaires effectifs (” RBE “). Les bénéficiaires effectifs et les sociétés peuvent demander au RBE de restreindre l’accès au grand public dans certaines circonstances où un tel accès exposerait un bénéficiaire effectif à un risque disproportionné (risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de violence, etc.)

L’arrêt de la CJUE a été rendu suite à deux demandes de décision préjudicielle du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg dans le cadre d’un litige entre des sociétés et des bénéficiaires effectifs et le Luxembourg Business Register (“LBR“) où le LBR leur refusait la possibilité de limiter l’accès du grand public les informations les concernant. La CJUE a donné des réponses sur l’interprétation de différentes dispositions de la 5ème directive anti-blanchiment.

La CJUE a conclu que :

• l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires économiques sans distinction de qualité des utilisateurs, exigé par le texte de la 5ème directive anti-blanchiment, constitue une ingérence grave dans les droits garantis par les articles 7 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 8 (droit à la protection des données personnelles) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
• cette ingérence n’est pas strictement nécessaire et n’est pas proportionnée aux objectifs d’intérêt général poursuivis par la 5ème directive anti-blanchiment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’existence de garanties suffisantes permettant aux personnes concernées de protéger efficacement leurs données personnelles contre les abus.

Suite à la décision de la CJUE, l’accès au site internet du RBE a été temporairement suspendu. Le Ministère de la Justice luxembourgeois et le LBR travaillent actuellement sur une solution technique et juridique pour garantir rapidement l’accès au RBE des professionnels visés à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telle que modifié, ainsi qu’à la presse et aux organisations de la société civile ayant un lien avec la prévention et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et qui ont un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

A suivre…

 

[1] Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.