• le salaire social minimum non qualifié passerait de 263,78 euros à 272,22 euros brut à l’indice 100 ; et,

• le salaire social minimum qualifié passerait de 316,54 euros à 326,66 euros brut à l’indice 100.  

 

Ainsi, au 1er janvier 2023, les nouveaux montants bruts (en euros) seraient les suivants :

L’augmentation du salaire social minimum aura un impact sur le montant du plafond pour l’exemption fiscale pour l’indemnité transactionnelle, l’indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord. Ce montant passerait au 1er janvier 2023 à28.648,80 euros brut.

[1] Projet de loi n°8117 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail (déposé le 12 décembre 2022).