La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action

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02/12/2019 - 03/12/2019
La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action »

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

– maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
– avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu’une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Programme

Distinction entre le contrat de vente en l’état futur d’achèvement et le contrat de vente d’immeuble construit

Qualification du contrat
– Contrat de vente en l’état futur d’achèvement
– Contrat de vente d’immeuble construit
Réception
– Absence de réception de l’immeuble
– Réception de l’immeuble (expresse et tacite)
Qualification du désordre
– Défaut de conformité
– Vice
Délais de garantie
– Vente en l‘état futur d’achèvement
– Vente d’immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d’entreprise et Ie contrat de vente ordinaire

– Qualification du contrat
– Réception
– Qualification du désordre et délais de garantie
– Clauses essentielles dans le contrat d’entreprise et le contrat de vente ordinaire
– Introduction
– Clauses dissuasives de litige
– Clauses limitatives de responsabilité

Le contrat de sous-traitance

– Relations entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage
– Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
– Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Public cible

Professionnels en droit de la construction (promoteur, entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d’un bien immobilier

Dates
2 et 3 décembre 2019

Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.