La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action

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29/11/2021 - 01/12/2021
La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action »

Programme

Distinction entre Ie contrat de vente en I’état futur d’achèvement et Ie contrat de vente d’immeuble construit

  • Qualification du contrat
    • Contrat de vente en l’état futur d’achèvement
    • Contrat de vente d’immeuble construit
  • Réception
    • Absence de réception de l’immeuble
    • Réception de l’immeuble (expresse et tacite)
  • Qualification du désordre
    • Défaut de conformité
    • Vice
  • Délais de garantie
    • Vente en l‘état futur d’achèvement
    • Vente d’immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d’entreprise et Ie contrat de vente ordinaire

  • Qualification du contrat
  • Réception
  • Qualification du désordre et délais de garantie
  • Clauses essentielles dans le contrat d’entreprise et le contrat de vente ordinaire
    • Introduction
    • Clauses dissuasives de litige
    • Clauses limitatives de responsabilite

Le contrat de sous-traitance

  • Relations entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage
  • Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
  • Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier
Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
  • avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu’une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent
Dates

Lundi, 29 novembre et mercredi, 1er décembre 2021

8h30 – 11h30

Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.