29/11/2021
La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action
Luxembourg
Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action »
Programme
Distinction entre Ie contrat de vente en I’état futur d’achèvement et Ie contrat de vente d’immeuble construit
- Qualification du contrat
- Contrat de vente en l’état futur d’achèvement
- Contrat de vente d’immeuble construit
- Réception
- Absence de réception de l’immeuble
- Réception de l’immeuble (expresse et tacite)
- Qualification du désordre
- Défaut de conformité
- Vice
- Délais de garantie
- Vente en l‘état futur d’achèvement
- Vente d’immeuble construit
Distinction entre Ie contrat d’entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
- Qualification du contrat
- Réception
- Qualification du désordre et délais de garantie
- Clauses essentielles dans le contrat d’entreprise et le contrat de vente ordinaire
- Introduction
- Clauses dissuasives de litige
- Clauses limitatives de responsabilite
Le contrat de sous-traitance
- Relations entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage
- Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
- Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
- avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu’une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent
Dates
Lundi, 29 novembre et mercredi, 1er décembre 2021
8h30 – 11h30
Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.